Meuble abîmé lors d'un déménagement, que faire ? Voilà, je viens de déménager, j’avais choisir un déménageur pour transporter mes meubles. Lorsque nous sommes arrivés dans notre nouvel appartement et qu’on a commencé à déballé nos affaires, on remarqué qu’un de nos meubles était abîmé. Dans ce cas, comment obtenir réparation ?

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles ? Abonnement téléphonique, Internet, contrat d’assurance, crédit renouvelable… beaucoup de ces contrats sont souvent reconductibles. Pour aider les consommateurs à s’en défaire, des nouvelles règles vient d'être établies.

Faire annuler un contrat de pose de panneaux solaires : Poser des panneaux photovoltaïques chez soi peut vite tourner aux gouffres financiers surtout lorsqu’on se fait démarcher par des commerciaux à domicile.
Pour limiter les dégâts, il faut absolument connaître la démarche à suivre pour résilier le contrat car les entreprises qui démarchent les clients sont très rusées pour contourner les délais de rétractation.

C’est quoi un contrat, comment s’en défaire ? Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat.

Attention, le jobdumping est arrivé en france : L'enjeu : Eviter de tirer les salaires vers le bas, veiller au respect de la legislation du travail, notamment en matière de recrutement et de fixation des salaires et surtout interdire ce genre de pratique sur notre territoire.

Propriété intellectuelle, réforme du droit d'auteur, un chantier laborieux... Enjeu : Lutter contre la contrefaçon et le piratage des œuvres sur internet et Transposer en France la directive du 22/5/2001 et, par là même, les accords internationaux sur le droit d'auteur.

Un salarié ne peut pas être convoqué par fax ou e-mail pour un entretien préalable de licenciement : Seule une lettre de convocation avec accusée de récéption est valable. Elle garantit ainsi le respect des delais prevus par le code du travail.

Droit des consommateurs face aux fournisseurs internet et operateurs mobiles... Face aux dérives de certains fournisseurs de high-tech, l'action de groupe pourrait arriver en France.

Les enjeux quand on lève une clause de non-concurrence ? L'insertion d'une clause de non-concurrence a pour objectif d'éviter que le salarié puisse, à l'expiration de son contrat, concurrencer, par différents procédés, son ancien employeur.

Droit de l'environnement, comment assurer la sécurité juridique : Le droit de l'environnement est un droit technique. Tout d'abord, parce que toutes ses dispositions d'application et les principes sur lesquels il repose sont souvent conçus par des ingénieurs et des hauts fonctionnaires nationaux ou internationaux rompus à la technique

Indemnités de rupture, un nouveau regime s'applique... Le régime fiscal et social applicable aux indemnités, versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée du mandat social, a changé depuis le 1 er janvier 2006.

Données personnelles et transport aérien SÉCURITÉ. SÉCURITÉ. Conclu le 5 octobre dernier entre l'Union européenne et les Etats-Unis, un accord autorise les compagnies aériennes à communiquer des données personnelles des passagers aux autorités américaines.

Droit des femmes : Grossesse, embauche, salaires, les femmes sont toujours victime de discrimination, comment les aider à se défendre au quotidien afin de concilier vie professionnelle et vie privée

Violation droit et atteinte à l’image personnalités, star et autre people… Avec les nombreux affaires liés au droit à l’image des personnalités publiques et people, il est temps de faire un point sur le droit de la personnalité

Concurrence déloyale : En vertu de la liberté du commerce et de l’industrie, la libre concurrence est en elle-même parfaitement licite. Chaque personne a donc le droit d’utiliser des moyens légaux pour attirer vers lui de nouveaux clients. Cependant, il existe des limites.

Modification du contrat de travail, connaître ses droits : Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas quelque chose. On considère qu’il y a contrat de travail quand une personne se met au service d'une autre, sous sa direction et sa subordination, moyennant un salaire.

Assurance téléphone mobile, évitez les clauses abusives ? Si l’employeur décide de résilier un contrat de travail, il doit respecter les règles en matière de licenciement. Le licenciement doit reposer en effet sur un motif reelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il sera sommé de payer de dommage et intérêt ou faire réintégrer le salarié.