Que faire en cas de non respect d’un contrat ?

Lorsque vous êtes un particulier ou une entreprise et que vous avez signé un contrat avec une entreprise, celle-ci doit respecter ses engagements.
Si, ce n’est pas le cas, le cocontractant dispose d’un certain nombre de levier pour obtenir ce qui était prévu, ou son équivalent.

Parmi les solutions qu’on peut faire appliquer est :
Faire exécuter le contrat par un tiers
Obtenir une diminution du prix qu’on devait payer
Refuser de payer
Obtenir des dommages-intérêts
Etc.

Lors d’un achat ou lors d’une commande de prestation de services, il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat (signature du bon ou du devis) et celui de son exécution.
Il arrive que le professionnel ne le respecte pas ou ne le mentionne pas dans le bon de commande.

L’inexécution du contrat commence souvent par un retard dans la fourniture des prestations prévues.
Si vous êtes dans cette situation, la première chose à faire est de regarder si le contrat signé prévoit ou non un délai de livraison.

- Si le contrat ne le prévoit pas, alors il appartient au consommateur de déterminer une durée de délai raisonnable en tenant compte des us et coutumes de la profession.
Une fois ce terme atteint, pour faire valoir votre droit de dénoncer le contrat, il convient de mettre le professionnel en demeure dans un délai précis par lettre recommandée.
Si la situation ne se débloque pas, le consommateur doit alors saisir le juge compétent afin de faire valoir ces droits.

- Si le contrat prévoit un délai de livraison, comment obtenir ce qui était prévu au contrat ou l’équivalent ?
Le consommateur victime de l’inexécution a intérêt à réagie rapidement, d’abord par une mise en demeure et, si cela ne donne rien, par une action en justice.

Comment forcer le cocontractant à tenir ses engagements ?
Dans un premier temps, il faut mettre en demeure le professionnel. Si vous n’obtenez pas satisfaction, alors vous devez saisir le juge afin de force le cocontractant à remplir ses obligations.
Cela s’appelle en droit l’ « exécution forcée » art 1184, alinéa 2 du Code civil.
Dans ce cas, le juge doit se prononcer pour une condamnation, sous astreinte, la partie défaillante à réaliser la prestation promise.
L’astreinte est un montant de dommages-intérêts, qui doit être payé chaque jour par le débiteur de l’obligation, tant qu’il n’a pas exécuté son engagement.
Ce type de condamnation est très souvent utilisé par les juges.

N.B : La condamnation sous astreinte ne peut être obtenue que si l’autre partie a tenu ses engagements (Art 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.)

Dans quel cas peut-on donner le contrat à un tiers ?
Pour faire exécuter le contrat par un tiers, il faut que le juge l’autorise (Cour de cassation 3ème chambre civil 13 février 2002).
Si c’est le cas, l’exécution sera au frais du professionnel défaillant.
Cela s’appelle le remplacement : Art 1144 du Code civil.

Faire baisser le prix pour non respect des délais
Lorsqu’un cocontractant ne respecte pas ses obligations qui lui incombent de par le contrat qu’il a signé, l’autre partie peut demander au juge une diminution du prix.
Ce type de requête est souvent accepté par les juges notamment pour les contrats liés à une vente de produit.
N.B : Pour qu’il y ait diminution du prix, il faut que le cocontractant ait impérativement exécuté sa prestation.

De plus, tout défaut même minime peut entraîner la suspension du contrat (Cour de cassation 15 mai 1877.

Au niveau du barème, le juge le fixe librement en fonction des éléments qu’il a en main.

Indemnité et réparation, combien ai-je droit ?
La victime peut prétendre dans un premier temps au remboursement de toutes ses pertes (Cour de cassation Chambre civile 10 avril 1975).
Il a aussi droit à l’indemnisation de son préjudice commerciale. Ce type de droit concerne sur toutes les entreprises qui ont perdu du chiffre d’affaire à cause de l’inexécution du contrat. (Art 1149 du Code Civil).
La victime peut également être indemnisée pour la « perte d’une chance »
Enfin, le juge peut aussi octroyer des indemnités pour préjudice moral.
N.B : Pour obtenir réparation en justice, la victime doit prouver qu’elle a subi un dommage, que celui-ci résulte du contrat et qu’il imputable à l’autre partie.

La réparation du préjudice se fait sous la forme de dommages-intérêts. Si l’affaire est en justice, c’est le juge qui décide du montant en fonction des clauses du contrat ou des éléments qu’il a en sa possession.

Dans quel cas, la victime ne peut pas être indemnisée ?
En cas de force majeur qui empêche le professionnel d’exécuter son contrat
En cas de maladie
Etc.
En fait, il s’agit de tout type d’élément qui vient bloquer l’exécution du contrat indépendamment de la volonté du professionnel.