Depuis que je suis en dégroupage total, je n'ai plus de téléphone ?

Il y a un mois, j'ai décidé de passer au dégroupage total pour éviter de payer deux factures différents à savoir téléphone et Internet illimité. Ce changement devrait d'une part me permettre de faire des économies et d'autre part d'avoir accès au téléphone de façon illimité et gratuit en métropole sur tous les téléphones fixes.
Or, depuis le passage au dégroupage, le téléphone ne marche pas. Lorsque j’appelle le service technique, on me dit que c’est un problème de réseau. Pourtant, tous les mois, mon fournisseur d’accès à Internet me prélève 30 euros. Que faire / question posée par Amélie

Que dit la loi ?

Article 1147 du code civil : Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommage et intérêts, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1142 : L’obligation de résultat engage la responsabilité du débiteur et celui-ci ne pourra invoquer qu’un cas de force majeure ou la responsabilité d’un tiers pour se dédouaner. Dans le cas contraire, les fournisseurs d’internet (free, club internet, numericabe...) sont présumés responsables de toutes défaillances

Concrètement, cela veut dire quoi ?

Cela veut dire que votre FAI a une obligation de résultat. Votre connexion interner et les services associés doit donc fonctionner normalement. Les seuls cas qui autorisent les FAI à ne pas vous fournir de service seraient soit un cas de force majeure telle une tempête soit une erreur commise par l’abonné ou par un tiers.

Que doit faire Amélie ?

La première chose qu’Amélie doit faire est de contacter son fournisseur d’accès internet pour trouver une solution car celui-ci est tenu à une obligation de résultat.

Si le fournisseur fait la sourde oreille, il faut envoyer une lettre recommandée avec AR de réception pour le mettre en demeure de réparer la connexion sous huit jour auquel cas, il arrêtera les prélèvements du forfait auprès de sa banque jusqu’à rétablissement de la connexion.

A défaut de rétablissement de la connexion, Amélie doit saisir le juge de proximité du tribunal d’instance de son domicile afin d’annuler le contrat ou rétablir la connexion. Ce recours est tout simple et ne demande pas la présence d’un avocat. Dans votre demande, vous pouvez exiger le remboursement des abonnements versés sans connexion en qualité de dommage et intérêt.