Vente à distance et les livraisons à problème :

Avec le développement du e-Commerce et de la vente par correspondance, les risques liés aux litiges sont de plus en plus nombreux. Alors, comment réagir face à ces petits tracas liés à cette vente ? Quels en sont les avantages et inconvénients ? Et quels sont les pièges à éviter ?

Parmi les inconvénients des achats à distance, on note la disponibilité des articles en stock. Dans ce cas le vendeur est tenu d’informer le client très rapidement et rembourser les sommes versées préalablement dans les trente jours qui suivent le règlement.
En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée AR (Art L121-20-3 du code de la consommation).
Si le contrat le prévoit, la société de vente peut proposer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent; Le client peut l’accepter ou le refuser et exercer son droit de rétractation dans les sept jours de la livraison. Les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.

Si la société de vente à distance tarde à vous rendre l’argent versé, prenez l’initiative en leur renvoyer une lettre recommandé avec accusé de réception, sans oublier de mentionner la référence de l’article commandé selon l’article 121-20-3 du code de la consommation. Si le litige ne se règle pas rapidement, saisissez la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et porter plainte auprès du procureur de la république.

Un autre inconvénient fréquent lié à la vente à distance, concerne les articles détériorés ou perdus. Lorsque la marchandise est détériorée, vous pouvez user des droits du retour légal. Pour éviter qu’une entreprise vous tienne injustement responsable des dégâts, déballez la marchandise en présence du transporteur, et si vous constatez un problème, signalez le immédiatement sur le bordereau de livraison. Dans tous les cas confirmez l’accident dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le colis est arrivé en mauvais état, j'ai signé sans avoir fait la remarque au transporteur, que faire ? Si vous n'avez pas pu vérifier le colis, sachez que vous bénéficiez de 3 jours pour transmettre vos remarques au transporteur, toujours par lettre recommandée avec accusé de recpetion. En parallèle, prévenez toujours le vendeur de vos remarques. En dernier recours, vous avez toujours la possibilité d'exercer votre droit de retraction (delais 7 jours).
N.B : Pensez à conserver le bon de livraison et le colis. En cas de problème, vous avez toujours la possibilité de faire appel au médiateur du net ou à une association de consommateur. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge de proximité pour les achats inférieurs à 4000 euros

Si vous avez déjà payé votre commande et qu’il s’avère que l’objet est perdu, il suffit généralement d’un simple appel à l’entreprise, afin qu’il puisse faire les recherches nécessaires. Par la suite ils doivent vous rembourser ou trouver une solution pour vous satisfaire.
Il est rare aujourd’hui qu’une entreprise conteste, car il s’expose à une mauvaise publicité et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Et enfin un dernier inconvénient lié à la vente à distance : Ce sont les articles non conforme à la demande. Si à la livraison, vous découvrez que le produit ou le prix n’est pas identique à la commande vous êtes en droit de le retourner sous 7 jours. Le fournisseur doit alors prendre les frais de retour postal à sa charge. C’est la même chose avec les marchandises qui ne sont pas les mêmes que celles présentées dans la publicité (catalogues, Internet, prospectus ou vus à la télévision).

La loi considère qu’il y a publicité mensongère et le consommateur peut porter plainte auprès du commissariat ou directement au procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les pièges liés à la vente par correspondance ? Les envois forcés font partie des pièges auxquels les consommateurs sont le plus souvent exposés. En général, les articles sont accompagnés d’un courrier indiquant les montants que les destinataires doivent régler. Or si cet envoi n’a pas été conclu préalablement le destinataire n’a ni à payer le prix réclamé, ni à faire les démarches nécessaires pour le renvoi de l’objet. Il faut savoir que ces pratiques sont punies par la loi selon l’article L.112-3 du code de la consommation.

Les abus d’Internet sont généralement liés au délai de livraison non respecté, aux articles non-conformes à la commande, et aux produits défectueux. Dans ce cas, il faut chercher une solution à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec AR à l’adresse postale du site. Pour toute information complémentaire : contacter la fédération des entreprises de vente à distance (www. Fevad.com), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr), le médiateur du Net règle vos problèmes (www.mediateurdunet.fr).