Comment récupérer la caution de garantie versée à votre propriétaire ?

Avec la loi Alur, le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).

Cependant, il arrive souvent qu'un locataire tombe sur un propriétaire indélicat qui trouvent pleins de prétextes pour éviter de donner la caution. Dans ce cas, quels sont les recours à connaître ?

Pendant la durée du bail, vous avez assuré l’entretien courant et les réparations vous incombant en tant que locataire et vous saviez que faute de remplir ces obligations, certains travaux pourraient être mise à votre charge lorsque vous quitterez le logement. Vous vous êtes d’ailleurs assuré, au moment de la signature du bail, que toutes les dégradations du logement étaient répertoriées.

Vous contestez donc la version des faits de votre bailleur : les lieux ont été laissés en bon état (hors leur usure normale), et vous êtes à jour dans vos loyers. Estimant avoir parfaitement rempli vos obligations, vous réclamez la restitution du dépôt de garantie.

En effet, vous avez besoin rapidement de ces sommes pour votre nouvelle location. Pour accélérer la procédure, il faut utiliser tous les moyens qui sont à votre disposition.

Avant, il faut connaître ce que prévoit la loi :

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est rendu au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. Avec la loi Alur, ce délai est ramené à 1 mois. A défaut, il produit un intérêt au taux légal au profit du locataire. Pour connaître le taux, consulter le site de INSEE

Connaissant toute la procédure, il faut maintenant passer à l’action.

Dans un premier temps, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Vous trouverez un modèle ICI. Cette lettre doit mettre en demeure le propriétaire de vous rendre les sommes dues ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt. Pensez à se faire aider par une association de consommateur le cas échéant.

Essayez si possible de trouver une solution amiable.

Si ça ne fonctionne pas, allez devant le juge afin de trouver une conciliation. Le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation peut être la solution à votre problème. Leur objectif est de faciliter le règlement amiable de tels litiges. Pour connaître le lieu de permanence du conciliateur, adressez vous à votre mairie ou préfecture.

Si la conciliation a échoué, il faut alors opter pour une procédure de déclaration auprès du greffe. Le juge de proximité du lieu où se situe l’immeuble est compétent en matière de restitution de dépôt de garantie pour les baux soumis à la loi de 1989 jusqu’à la valeur de 4000 euros. Au-delà de cette somme, il saisir le tribunal d’instance pour statuer sur le litige.