Recupérer sa caution solidaire de logement ou depôt de garantie :
Votre contrat de location est arrivé à son terme, vous avez quitté votre appartement, votre proprietaire doit vous restituer votre caution immobilière au bout de deux mois si l'état de lieux n'a pas relevé de dégradation majeur. Voici une lettre de caution solidaire à rediger pour recupérer sa caution solidaire.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du bailleur
Service depôt
Entreprise X
Place canuts
75008 Paris
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet : Restitution de la caution de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai demanagé le (date de votre deménagement) de votre logement (appartement, maison) qui était situé à l'adresse (....). Par la même occasion, je vous ai remis les clés le même jour lors de l'état de lieux
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement de ma caution solidaire que je vous avais donné quand j'avais pris le logement au debut du contrat de bail.
Je n'en comprends pas la raison de ce retard pourtant tous les loyers sont payés, l'etat de lieux atteste qu'aucune dégradation n'a été constaté.
Si vous avez envoyé la lettre de remboursement de la caution, veuillez ignorer cette lettre, si c'est un oubli de votre part, veuillez régulariser ma situation.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant le contrat de bail, le depôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés.
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir dans un delai d'une semaine, le solde de la caution car passé ce delai, je serais dans l'obligation d'engager une action judiciaire à votre égard. Veuillez, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées.
Monsieur X
[Signature]
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