Modele lettre annulation de commande vente forcée

( Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de reception.)

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

A l'attention de Monsieur X
Société X
Adresse complete

Ville, Le 15 octobre 200X

Objet : Annulation commande pour vente forcée par abus de faiblesse

Madame, Monsieur

Je soussigné Monsieur ou Madame (mettre votre nom) déclare avoir fait l'objet d'une vente forcée à mon domicile par votre employé (precisez le nom si vous l'aviez) le (Mettre la date), qui a profité de ma faiblesse et de ma vulnérabilité pour le compte de votre entreprise. De ces faits et selon la loi 122-8 et 121-21, je souhaiterais exercer mon droit de rétractaction car les objets vendus me sont d'aucune utlité.

Je demande donc la nullité du contrat de vente signé le (date) et le remboursement des sommes déjà versées.

D'autre part, je vous renvois les marchandises ( en accusé de reception).

En cas de refus de votre part de me rembourser, je serais obligé d' en référer au tribunal compétent qui s'occupe de ces litiges et auquel, celui-ci prendra les décisions nécéssaires.

Sachez que ce genre d'agissements sont passibles de sanctions pénales et d'amende à hauteur des préjudices subies.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.

PS : Les sanctions prévues par le code de la consommation et selon l'article 122-8, prévoient une peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 9000 euros à l'encontre des personnes qui commettent ses agissements dans le but d'abuser des personnes vulnérables.

Votre nom
[Signature]