Qu’est qu’un contrat, comment s’en défaire ?

Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’on appelle créancier.

Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants
Une volonté
Une offre
Une acceptation de l’offre
Ces éléments doivent être mis sur papier pour prouver les obligations de chacun.

Comment se défaire d’un contrat ?

Trois moyens permettent de faire annuler un contrat. Le premier moyen est d’invoquer une erreur, un dol ou la violence.

Ces trois moyens sont appelés « vices du consentement ». En effet comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, si un prestataire conclut un contrat par tout autre moyen, l’article 1109 du code civil estime que le contrat est nul.

Invoquer l’erreur : Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Cette disposition signifie tout d’abord que le consommateur peut se tromper de lui-même. Cependant, seules certaines erreurs spontanées sont retenues.
Cas d’erreur sur la nature du produit
Cas de mauvaise estimation de prix

Invoquer la violence : Selon l’article 1111 du Code civil, la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
L’article 1112 du Code civil précise qu’il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne
Dans la pratique, il existe deux types de violences : violences moral (harcèlement, menace) et violence physique.

Invoquer le dol : selon l’article 1116 du Code civil est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. On considère qu’il y a un dol dès lors qu’une personne use d’une attitude frauduleuse pour faire signer un contrat.
Cas de vise caché
Cas de clause abusives

Selon l’article 1117 du Code civil, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité.