J'ai commandé une cabine de douche, mais l'entreprise aurait fait faillite

Question posée par un internaute :
Il y a un mois, je suis allé dans une boutique spécialisée dans la vente de cabine de douche. J'en ai commandé une et versée un accompte. Après deux semaines, j'apprends par un collègue que l'entreprise aurait fait faillite. J'ai tenté de joindre l'enseigne, mais elle est injoignable.
Que faire pour récupérer mon argent ?

Cette question pose la problématique des cessations de paiement d’une entreprise alors qu’il y a des commandes en cours pour des clients. Beaucoup de consommateurs se trouvent alors piéger. Ils se demandent alors comment ils peuvent récupérer leurs acomptes ou arrhes.

Réponse : Lorsqu'une entreprise se trouve en cessation d'activité, elle doit faire l'objet d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette procédure collective permet dans un premier temps de suspendre les poursuites des créanciers à l'encontre de l'entreprise afin de trouver une solution pour la survie de l'entreprise.

Pour les clients qui ont versés une un acompte, ils peuvent espérer récupérer leur dû que lorsque cette procédure est achevée à condition d’avoir déclarer cette créance. Pour le faire, il faut se présenter à la chambre de commerce où enregistrer l’entreprise et faire une déclaration de créance.

Celle-ci obéit à des règles de fond et de forme précises et impératives. En effet la déclaration de créance doit être faite par vous-même ou par tout préposé ou mandataire de votre choix. Elle doit être adressée au représentant des créanciers nommé par le tribunal chargé de la procédure collective si l’entreprise débitrice est en redressement judiciaire.
Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, la demande doit être adressée au liquidateur. Dans cette demande, la personne doit mettre tous les impayés de la société avant la procédure.

Pour le faire, vous disposez d’un délai de deux mois maximum à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour déclarer votre créance. La demande doit être manuscrite et envoyé par lettre recommandée avec AR pour garder une preuve de votre manifestation. C'est ensuite au mandataire de vous contacter afin de trouver un arrangement sur la créance.