Demande de remboursement d’arrhes ou d’acompte

Article 141-1, al. 4 et 131-1, al. 1 du code civil et de la consommation : Selon que la somme versée est un acompte ou des arrhes, le régime est différent
Arrhes : vendeur et acheteur peuvent se désengager, l’acheteur en abandonnant la somme versée, le vendeur en restituant le double des sommes. Donc si vous avez versé un arrhe, vous pouvez vous dédire, mais la somme versée restera acquise au commerçant. A l'inverse, Si c'est le commerçant qui renonce, il est tenu de rembouser le double.
Acompte : c’est la preuve de l’engagement ferme des deux parties qui ne peuvent se dédire, même en abandonnant l’acompte. Le vendeur est autorisé à demander des dommages et intérêts à l’acheteur qui se désiste.

J’ai commandé le X dans votre magasin un article (indiquer le produits ou articles commandés) pour le prix de …. (Préciser le montant). Je vous ai versé, lors de cette transaction un acompte (ou un arrhe) d’un montant de … (indiquer le montant).

La livraison n’a pu avoir lieu en raison de …. (Mentionner les motifs). Je vous demande donc de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de …. Que je vous ai versée à la signature de cette commande.

Je vous rappelle que conformément à la loi notamment l’article L.131-1 du code de la consommation, cette somme sera majorée d’un intérêt de retard au taux légal de … (7,27%) si le remboursement n’est pas effectué dans les délais prévus dans le contrat.

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Madame, monsieur, mes salutations distinguées.

Autre cas de remboursement d’arrhes : après une annulation d’un achat à crédit. Lorsque l’emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis (en général 7 jours), exercé son droit de rétractation, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser toutes la somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. Article 311-25 du code de la consommation.