Délivrance d’une quittance de loyer, modèle lettre gratuit
Lorsque vous souhaitez obtenir une quittance de paiement de votre loyer, la loi est de votre côté (Loi n°89-462 du juillet 1989 article 21). Il oblige le propriétaire à délivrer, à la demande du locataire, une quittance de loyer gratuitement.
Le bailleur doit distinguer le loyer et les charges. Si vous effectuez un paiement partiel de votre loyer, un reçu doit vous être remis par le propriétaire. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, le droit de bail et les charges. En cas refus sa part et malgré les lettres de mise en demeure de votre part, vous pouvez saisir le juge de proximité.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention de Monsieur (ou Madame)
Entreprise
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet : Demende de quittance de loyer
Monsieur (ou Madame)
Par la présente, je vous informe que je n’ai pas reçu les quittances de loyers et charges pour les mois de novembre et décembre 2009.
Je suis locataire de votre appartement depuis le …. Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaiterais désormais recevoir une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges.
Je vous rappelle que je suis à jour au niveau de mes paiements de loyers.
Dans l’attente de recevoir la quittance, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Monsieur X
[Signature]
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