Quelles sont les compétences du juge de proximité ?

Le juge de proximité est nommé par le conseil national de la magistrature pour régler les petits litiges du quotidien ne dépassant pas 4000 euros. Ces juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des juristes ou auxiliaires de justice souvent retraité et qui occupe ce poste pendant une durée de 7 ans.

Les affaires les plus couramment traités par le juge concernent entre autre les conflits de voisinage, les litiges personnels et mobiliers.
Vous trouverez donc dans les dossiers du juge, les problèmes liés bruit entre voisin, récupération de créances, dettes, livraison d’un bien, exécution de travaux, démarchage, litige avec son teinturier, récupération depot de garantie logement, problème avec son fournisseur d'internet, achat voiture d'occasion etc.

Le juge de proximité peut être saisi simplement en remplissant un imprimé spécifique de « déclaration au greffe de la juridiction de proximité ». L’imprimé (Formulaire Cerfa n° 12285*02) est à retirer chez le greffier du tribunal d’instance le plus proche de votre domicile.

Vous pouvez ensuite le remplir directement sur place. Pour ceux qui n’ont pas le temps, vous avez la possibilité de télécharger le formulaire directement sur le site : www.justice.gouv.fr

Une fois le formulaire rempli (état civil, profession, adresse, raison de la plainte), vous devez renvoyer l’imprimé daté et signé auprès du greffe par courrier recommandée avec AR.

En même temps, vous devez aussi avertir votre adversaire que vous avez déposé une requête auprès du juge de proximité en le fournissant toutes les pièces que vous avez envoyé au juge. Cela permet à votre adversaire de préparer sa défense et de connaître la date de la convocation.

A la date d’audience, vous devez vous présenter avec ou sans avocat. Si, vous n’avez un empêchement, vous devez vous faire représenter par un tiers (concubin, parent, famille). La personne désignée, doit avoir avec lui une procuration écrit authentifiée.
Lors de l’audience, qui est publique, le juge va entendre le plaignant et son adversaire. Il examine les pièces qui lui sont remises.

Si le juge estime qu’il peut régler le problème alors, alors il rend sa décision sur le champ. Dans le cas contraire, il renvoie l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. Dans ce cas, chaque personne peut être entendue séparément. Une fois le jugement rendu, une copie de la décision vous sera adressée par le greffier. Si la réponse est favorable, alors vous pouvez passer à l’étape suivant en contraignant votre adversaire à exécuter la décision de justice.