Rôle du conseil des prud'hommes…
Le conseil de prud’homme fait partie des tribunaux qui jugent les affaires civiles : il est le juges des litiges nés du contrat individuel de travail. Cette compétence découle de l’article L.511-1 du code du travail qui dispose que le conseil de prud’hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliations les différents qui peuvent opposer un salarié et son employeur. Il intervient lorsque la conciliation n’aboutit pas
Le rôle du conseil des prud'hommes :
Le conseil de prud’hommes est compétent quel que soit le montant en jeu. Il est divisé en Cinq section qui ont leur propre compétence : section encadrement, industrie, commerce, activité diverses et enfin sections agricoles
Pour qu’un litige puisse être traité par le conseil de prud’homme, il faut deux conditions : Qu’il est un contrat de travail signé entre les deux parties et qu’il ya un différend entre l’employeur et le salarié.
Le conseil de prud’hommes est compétent également pour résoudre des litiges qui peuvent survenir en salarié d’une même entreprise. Il est aussi mis en contribution pour juger des actions entre salariés en réparation du préjudice causé au cours d’une grève.
Le conseil de prud’homme n’est pas compétent pour juger du contentieux collectif du travail. Par exemple, les grèves, le fonctionnement des syndicats ou du règlement de l’entreprise. Ce contentieux relève du tribunal de grande instance.
Comment le saisir le conseil de prud'homme ?
Il suffit de s'adresser au sécrétariat du conseil de prud'homme du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) en se rendant sur place (remplir un imprimé) ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut indiquer son nom, prénom, profession et adresse ainsi que ceux de l'adversaire, les motifs de la demande.
La procédure sera lancée dès lors qu'un recépissé vous sera délivré. La première étape de la procédure est la conciliation entre deux parties. On peut se faire assister par un salarié , délégué syndical, avocat, directeur ou employé de l'entreprise. En cas désaccord, l'affaire est envoyé devant le bureau de jugement ou confiée à un conseiller rapporteur si un des partie est absent.
Pour quelle sanction ?
Dans l'immense majorité des cas, la sanction prend la forme d'indemnités qui sont allouées par le juge. Ces indemnités sont bien définies en droit du travail où à chaque manquement correspond une indemnité particulière. Autre sanction possible, la réintégration du salarié dans l'entreprise, mais elle rarement pratiquée.
Et si je perds...
Il est rare de voir un salarié condamné devant le conseil de prud'homme lorsqu"il est demandeur. Il peut en revanche être débouté
Préparer son dossier prud'homal
Rappelons que le doit du travail est régi par le Code du travail, les conventions collectives et la jurisprudence. En vue de la préparation du dossier prud'homal, la consulation de ces sources du droit s'avère souvent nécessaire. Il est aussi conseillé de consulter un avocat et un délégué du personnel pour vous aider formaliser votre demande.
