Violation de domicile, quelles sont mes droits…

Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout citoyen français, figure la protection du domicile : le domicile est involable. Il est interdit de s’introduire sans autorisation dans un domicile privé quelque soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile.

Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu’il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d’une clé).

La violation de domicile commise par un fonctionnaire :

Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire commet un abus d’autorité s’il pénètre dans le domicile d’un citoyen contre son gré, hors les cas prévus par la loi.

En cas de crime ou de délit flagrant, un officier de police peut pénétrer dans un domicile pour y faire des constatations et perquisitions à la condition que la personne qui l’occupe assiste aux opérations

Ces cas prévus par loi rentrent dans une procédure particulière. Il faut aussi distinguer le jour et la nuit.

L’article 59 du Code de procédure pénale interdit à tout fonctionnaire qui veut faire une perquisitions ou une visite à domicile de se présenter après 21 heures et avant 6 heures du matin, sauf en matière de drogue et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, avec l’accord du procureur de la république

Pendant le jour, la protection du domicile est réduite sauf autorisation délivrée par le juge d’instruction.

Et les huissiers dans tout ça : Un citoyen qui n’a pas réglé ses dettes, à l’encontre duquel un jugement définitif a été rendu à titre exécutoire, celui ne peut pas s’opposer à l’entrée d’un huissier à son domicile. Si le propriétaire ou locataire est absent, l’huissier, assisté d’un commissaire de police et d’un serrurier a le droit d’ouvrir la porte et procéder à une saisie.