Victime d’infraction, comment se faire indemniser ?

Lorsqu’on est victime d’infraction, vous pouvez porter plainte au tribunal et mais surtout demander une réparation financière.
Les deux procédures sont très distinctes. L’indemnisation peut par exemple être demandée sans qu’un juge est donné une délibération en pénal ou même en civil.
Dans cet article, nous allons surtout parler de l’indemnisation, de comment elle est calculée et où s’adresser pour faire la demande ?

Avant de parler indemnité, il faut déjà définir ce que c’est d’être victime d’infraction

Une personne est considérée comme victime d’infraction dès lors qu’elle a subit des faits volontaires ou non ayant entraîné des dégâts matériels, corporels ou pas. Cela veut dire qu’il faut être victime de faits commis volontairement, de comportement d’imprudence ou de négligence.

Ces faits peuvent être par exemple :
Des agressions physiques commis dans la rue ou à votre domicile
Des agressions sexuelles
De vols, cambriolages etc.
Les
Attention, les victimes d’accidents de circulation, de chasse et d’actes de terrorismes sont soumises à d’autres législations.

Comment se faire indemniser ?

Pour obtenir réparation, il faut saisir la CIVI. Il s’agit d’une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions composée de deux magistrats du siège et présidée par un juge délégué aux victimes (judevi).

Dans chaque tribunal de grande instance de France, on trouve un CIVI, il suffit alors de se rendre dans un tribunal près de votre domicile pour récupérer un formulaire réglementaire appelé « Demande d’indemnisation adressé auprès de la CIVI ».
Vous avez aussi la possibilité de télécharger le document sur le site : www.service-public.fr
Le formulaire doit être bien rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives démontrant l’infraction.

N.B : Il faudra bien garder les preuves réelles et faire que des photocopies.
Sur l’imprimé de demande d’indemnisation, une case est prévue pour marquer un montant de provision souhaité.
Il faut savoir que plus la demande est faite plutôt, mieux c’est pour la victime. D’ailleurs, elle doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la date de l’infraction. Ce délai est généralement augmenté s’il y a procès.

Comment est calculée l’indemnisation ?

Lorsque votre dossier est reçu par la commission d’indemnisation, elle vérifie les documents fournis afin de se faire une idée de l’infraction.
Si les blessures de la victime sont importantes et qu’elles ne sont pas encore résorbées, la commission peut décider de nommer un médecin-expert afin d’évaluer le montant des préjudices subies.
Ces taux de préjudices seront ensuite transformés en montant d’indemnité.

D’ailleurs, si vous n’êtes pas d’accord du montant, vous pouvez demander à la commission de désigner un autre expert.
Dans tous les cas, La CIVI transmettra votre dossier au Fonds de garantie des victimes (FGTI) afin de débloquer l’indemnisation.... Article écrit le 1/07/2011