Saisir un tribunal pour un procès, comment faire ?

En matière civil, lorsqu'un différent oppose une personne à un autre (trouble de voisinage, problème de bail..), le demandeur en personne, ou son avocat, rédige une assignation qui relate les faits, établit la demande et précise quelle juridiction l'affaire sera traitée, puis le demandeur fait délivrer cette assignation par ministère d'huissier au defendeur. Le defendeur doit donc se présenter ou representer par son avocat devant le tribunal concerné (tribunal d'instance, commerce...). On présente ici la procedure qui se deroule dans un tribunal de grande instance (TGI) car il est un tribunal de droit commun et met en oeuvre les règles procédurales sous leur forme générales.

Le demandeur qui depose plainte en envoyant une lettre de plainte au procureur doit, pour saisir le tribunal, satisfaire à trois conditions :
Il doit avoir la qualité pour agir c'est à dire un intérêt personnel et direct dans le litige.
Il doit posséder la pleine capacité c'est à dire, d'une part, être titulaire de tous ses droits et d'autres part, être en mesure de les mettre en oeuvre par lui même.
Enfin, il doit avoir un intérêt pour agir c'est à dire être victime de la violation d'un droit.

Le déroulement de la procedure ?

Le demandeur assigne d'abord le défenseur par exploit d'huissier qui contient l'objet du litige, la juridiction saisit et l'identité de son avocat. Le defenseur a alors quinze jours pour prendre un avocat et le faire connaître à la partie adverse. Un juge "de la mise en état" est alors désigné pour constituer un dossier permettant de juger le litige.

Il est est en charge de la procedure et il doit notamment veiller à l'echange des conclusions et des moyens de preuve. Quand l'affaire est mise en l'état, il la renvoie à l'audience dont il fixe la date.

A l'audience; les faits constitutifs du litige sont exposés devant le tribunal. Les juges écoutent les temoins, les experts... Puis les avocats développent leur argumentation juridique. A la suite de cette audition, le tribunal délibère sur le siège (jugement immédiat) ou il met l'affaire en delibéré (jugment prononcé à une date ulterieure)

Le droit de la preuve :

Il faut admettre que ce qui ne peut être prouvé n'a pas d'existence. Par conséquent, une personne doit être en mesure de prouver l'existence du droit qu'elle invoque contre une autre personne qui en conteste l'existence. Dans certains cas, la loi prévoit le renversement de la charge de la preuve : c'est la presomption légale (art. 1350 code civi). Elle consiste en l'admission d'un fait par la loi à partir d'un autre qui rend vraisemblable l'existence du premier. Ainsi, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère.

Le rôle du juge et effet du jugement :

Les codes limitent les capacités d'intervention des juges de droit privé aux pretentions et aux moyens émanant des parties. Ils sont donc liés par deux principes traditionnels : ceux de neutralité et de non-substitution aux parties. Les juges sont aussi tenus par l'exigence de l'écrit préconstitué.

Le jugement rendu au nom du peuple français, contient une formule exécutoire qui permet à la partie gagnante de procéder à la réalisation de la décision, au besoin par la force publique, à condition que les voies de recours soient épuisées. Le jugement possède alors la force de chose jugée, il est devenu irrévocable.