Déposer un recours devant un tribunal administratif

Lorsqu’un citoyen subit un excès de pouvoir ou à un contentieux contre l’Etat ou une administration, il peut déposer un recours devant le tribunal administratif dans le mois qui suit la décision.

Cette requête doit obéir à certaines règles précises faute de quoi, elle sera rejetée. La rédaction de la demande (on parle de « requête introductive d’instance ») doit être écrite en langue française sur un papier libre.
Elle est de préférence dactylographiée ou du moins elle doit être parfaitement lisible. Vous devez y indiquer (article R 411-1 du code de justice administrative) clairement vos coordonnées complètes (nom, prénom et adresse), et les coordonnées de l’administration contre laquelle vous agissez, ainsi que la juridiction saisie.

Dans la lettre, vous devez exposer de façon claire les circonstances de l’affaire ainsi que les arguments juridiques qui vous permettent de justifier de votre droit. Il n’est pas possible par exemple de juste écrire des affirmations sans référence à un article de loi.

Par conséquent, la lettre doit suivre un ordre précis dans l’argumentation :
Dans un premier temps, vous devez énumérez les circonstances qui vous ont poussez à déposer votre recours : refus d’un permis de construire, contentieux fiscal, expropriation, Non renouvellement d’un AOT (autorisation d'occupation temporaire) etc.
Ensuite, vous devez mentionner les moyens de droit, c'est-à-dire les raisons juridiques qui vous permettent de contester cette décision.
Enfin, vous devez conclure en indiquant ce que vous demandez exactement au tribunal saisi : annulation ou modification de la décision, versement de dommages et intérêts etc.

N.B : Si vous demandez l’annulation d’une décision qui vous paraît illégale
A l’appui de votre demande, vous devez impérativement vous fonder sur l’un ou plusieurs des moyens de droit suivants : incompétences, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi. Votre requête doit, en outre, mentionner la désignation complète de la décision attaquée avec sa date, son auteur, ses références
Si vous demandez une indemnité
Vous devez prouvez la faute de l’administration ainsi que l’existence et l’importance de votre préjudice dont vous êtes victime en chiffrant précisément le montant.

Votre requête introductive doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée, des pièces justificatifs que vous jugez utiles et des textes juridiques sur lesquels vous vous appuyez. La lettre devra être déposée au greffe afin qu’il soit enregistrée ou envoyer par lettre recommandée avec AR au secrétariat du tribunal administratif en autant d’exemplaires que des parties au litige, plus deux. Par exemple, si vous attaquez un maire pour un problème de permis de construire, vous devez déposer quarte exemplaires de requêtes.

Exemple de lettre : recours tribunal administratif excès de pouvoir
J’ai l’honneur, par la présente requête, de demander au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du…. Par lequel le maire de la commune a délivré à M….
Cet arrêté est en effet illégal….
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En conséquence, je demande :
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Dans l’attente d’une réponse favorable, je prie de croire, Madame, Monsieur, en ma haute considération.
Pièces jointes :
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