Permis de construire, conseil pour monter votre dossier...

Vous voulez construire une maison individuelle, garage, bâtiment ou même abri de jardin... Dès que la surface à construire depasse les 40 m², le permis de construire est obligatoire et doit être déposé avec rigueur et précision pour ne pas essuyer un refus d'obtention.

Pour constituer un dossier de demande de permis de construire. Il faut aller à la mairie pour retirer le formulaire qui sera établi en 4 exemplaires.

Dans la demande, il faudra fournir ces pièces ci-dessous :
La demande de permis de construire sur formule spéciale;
le plan de situation du terrain ;
le plan de masse de la construction ;
les plans des façades de la construction.
2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse)

Delai d'obtention du permis de construire : Compter 15 jours, depasser ce delais, vous pouvez vous rendre à la mairie en question pour en savoir plus sur l'avancement du dossier de permis construire.

Important : La demande de permis de construire est gratuite. Toutefois si vous souhaitez créer une surface habitable de plus de 5 m², des taxes d'urbanisme sont exigées.

Si on vous refuse votre permis de construire : La première chose à faire est de vous reporter au courrier afin de prendre acte des motifs de refus et les délais de recours.

La décision de refus peut être fondée sur des éléments très divers :
Non respect des préscriptions du plan local d'urbanisme (votre terrain est trop éloigné des réseaux d'alimentation), non respect de la protection du patrimoine et de l'environnement de la commune (votre maison ne s'intégre pas à l'environnement), Problème de voirie (le terrain n'est pas désservi par des voies publiques...).

Dans tous les cas, la décision de refus doit être motivée. Avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif, vous avez peut être intérêt à déposer un recours gracieux auprès de la mairie. Demandez des conseils à un spécialiste juridique dès ce stade. Si votre recours amiable a échoué. Il est possible de saisir le tribunal administratif pour statuer.

Quels sont les travaux qui peuvent être réalisés sans permis de construire ? Ne nécessite ni permis, ni déclaration, les ouvrages ou les travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faibles dimensions ne peuvent être qualifiés de construction. D'une manière générale sont édifiés librement les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 m au dessus du sol.

C'est le cas des travaux de réparation et d'entretien courant des constructions existantes à conditions de n'apporter aucune modification à ces constructions. Les travaux d'aménagement intérieur ne necessite ni permeis, ni déclarations sauf s'il modifie l'aspect ou le volume de la construction. Enfin, les travaux de réféction ou de reconstruction à la suite d'incendie ne nécessite pas ni permis, ni déclaration. Cet article a été mise à jour le 20 février 2012