Extrait du casier judiciaire, où le demander ?

Le casier judiciaire répertorie, sous forme de fiche, les condamnations prononcées par les juridictions pénales ainsi que certaines autres décisions, par exemple les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce.

Qu’est ce que le casier judiciaire ?

C’est le relevé des condamnations prononcées contre une personne. Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles, sont appelées bulletins :
Le premier bulletin contient l’ensemble des condamnations, il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Seul le procureur de la république peut en donner verbalement le relevé intégral
Le deuxième bulletin comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n’ayant pas été effacées par la réhabilitation. Les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l’obtenir

Le troisième bulletin comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution. C’est de ce dernier que nous allons vous montrer comment l’obtenir ?

Pour l’obtenir, la personne doit faire la demande par lettre signée en précisant son état civil, son adresse au Casier judiciaire national 44079 Nants Cedex 1.

Il est également possible de faire une demande sur le site Internet du casier judiciaire à l’adresse : www.cjn.justice.gouv.fr.

Si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de 12 ans, la demande doit être faite uniquement par lettre accompagnée d’un justificatif d’identité.
Enfin, pour les personnes qui souhaitent se rendre au Casier judiciaire national à Nantes, il faut être muni de sa carte d’identité.

La demande est totalement gratuite.

Le délai d’obtention est de quelques jours quand la demande est faite par Minitel ou Internet. Elle peut passer à deux semaines lorsqu’on envoie un courrier. Lorsque le bulletin N°3 n’est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. La validité de ce document est de 3 mois. Ce document est souvent demandé lorsque vous voulez acquérir la nationalité française, vous demandez un emploi à haute responsabilité etc.