Pacte civil de solidarité (PACS), c’est quoi au juste ?

Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie communne présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différents ou de même sexe, qui vivent en couple. Le pacs quant à lui est un pacte civil qui confère à ses signataires certains droits mais aussi obligations attachés au mariage. Il represente un statut intermediaire entre l'union libre et le mariage

Qui peut signer le Pacte ?
Les personnes qui ont droit de signer un pacte civil solidarité doivent être majeurs, quel que soit leur sexe. A l’inverse, les personnes qui ont un lien familiale ne peuvent pas conclure un tel contrat : c’est le cas par exemple parents et enfant, frères et sœurs, tante et neveu… De même, sont exclu du dispositif les personnes dont un des partenaires est déjà mariée ou à déjà conclu un pacte civil de solidarité.
A noter aussi que les majeurs sous tutelle, ainsi que les mineurs, ne peuvent pas signé un pacte.

Que faut il faire ?
Etablir une déclaration conjointe écrite. Joindre à ce document :
Une pièce d’identité
La copie intégrale de l’acte de naissance ou un acte de notoriété
Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les partenaires un lien de parenté

Un certificat établi par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance attestant qu’aucun PACS n’a déjà été conclu.
Une attestation sur l’honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.

L’enregistrement du PACS
Pour enregistrer le contrat, les partenaires doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance de leur domicile. La mention de cette déclaration est inscrite sur un registre spécial au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger.

Quelle est l’utilité d’un Pacte ?
Le pacte détermine les modalités de l’aide mutuelle et matérielle que s’apportent les deux partenaires. Concernant la gestion patrimoniale des biens, pour les PACS conclus du 1er janvier 2007, le régime de séparation devient la règle, sauf pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Chaque partenaire reste donc seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le PACS. Les autres biens acquis (par achat) après la conclusion du pacte sont soumis également au régime de l’indivision par moitié, sauf si l’acte d’acquisition en dispose autrement

Comment prend fin le pacte ?
D’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au contrat, ils doivent remettre une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d’instance dans lequel l’un d’eux au moins a sa résidence.
Par la volonté de l’un des deux partenaires, il doit signifier à l’autre sa décision, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le pacte pour inscrire le terme de celui-ci en marge de l’acte initial
Par le remariage de l’un des partenaires et enfin par le décès de l’un des partenaires. Les conséquences entraînées par la rupture du pacte sont déterminées par les partenaires. A défaut, c’est le juge du tribunal de grande instance qui statuera.