La prestation compensatoire, c’est quoi au juste ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité économique que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des époux. Il ne faut pas confondre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire au titre du devoir de secours dont l’un des époux peut bénéficier. Bien que la prestation ait un aspect alimentaire, elle est surtout un moyen d’indemnisation de la partie la plus démunie pour le préjudice résultant d’un changement de ses conditions de vie.

Qui peut l’obtenir ?
Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles. Le juge peut refuser de l’accorder, même en cas d’une disparité, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande cette prestation « au regard des circonstances particulières de la rupture ». La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.

Quel est le montant de la prestation ?
Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Dans le calcul, le juge prend en compte plusieurs éléments :
Age et état de santé des époux
Durée du mariage
Qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail
La situation respective de chacun en matière de pensions de retraites
Conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants
L’état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce etc.
Dans la majorité des cas, le montant de la prestation compensatoire ne dépasse pas le tiers des ressources de celui qui la paye. La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital en une seule fois ou sous forme de paiement échelonnés sur une période de 8 ans au plus.

Que se passe t-il en cas de décès de l’époux débiteur ?
Que la prestation compensatoire soit réglée sous forme de capital échelonné ou d’une rente, son paiement est prélevé sur la succession. Sous forme de capital, le solde indexé devient immédiatement exigible. S’ils s’agissaient d’une rente, elle est transformée en capital également exigible. Cependant les héritiers peuvent décider changer les modalités de paiement.

Comment changer la rente en capital ?
Le débiteur de la rente, mais aussi ses héritiers, peuvent demander au juge de ne plus verser la prestation sous forme de rente mais sous forme capital. Le créancier peut faire la même demande s’il y a connaissance d’un changement important de la situation financière du débiteur qui lui permettra de verser la totalité de la somme restante. Pour finir, sachez que la prestation compensatoire fait l’objet d’une déduction d’impôt. >>Trouver un modèle de lettre pour obtenir la prestation compensatoire lorsque votre conjoint ne paie pas.