Paiement de la prestation compensatoire, lettre mise en demeure :
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à un divorce, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales. En générale, c'est le juge des affaires familiales qui decide du montant.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention de l'ex-epoux (se)
Place camille
75008 Paris
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet :
Paiement prestation compensatoire
Cela fait maintenant…… mois que j’attends le versement de la prestation compensatoire dont le montant a été décidé par le juge aux affaires familiales lors de notre divorce.
Malgré les nombreuses lettres que j’ai envoyé (rappeler les dates), je n’ai eu aucune réponse de votre part.
Comme tu peux t’en douter, ma situation financière est à présent très difficile. Si tu reste sur tes positions et que tu refuse de me verser les sommes dûes (préciser) , avant le …., je me verrai dans l’obligation de recourir à la justice pour te faire entendre raison.
En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, monsieur (madame) mes sincères salutations.
Votre nom
[Signature]
|
