Demander le changement de résidence des enfants
Lors du divorce, un enfant est placé chez l’un des parents par jugement. La demande de changement de résidence intervient lorsqu’un élément nouveau apparaît. Celui-ci doit être adressé au juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de votre domicile. La demande ne nécéssite pas la présence d’un avocat.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Monsieur le juge aux affaires familiales
Tribunal de grande instance de la ville
Adresse
Code postale ville CEDEX
Ville, fait le X octobre 200X
Objet : Changement de résidence de mon enfant Matéo
Monsieur le juge,
Je suis marié avec Madame X le (date du mariage). Nous avons eu un enfant ensemble qui se prénomme (prénom de l’enfant)
Par jugement en date du ….., le tribunal de grande instance de … a :
Prononcé notre divorce ;
Fixé la résidence définitif de l’enfant chez la mère
Fixé mon droit de visite (énumérer vos droit : hébergement à un week-end sur deux …) ;
Fixé la pension alimentaire (préciser le montant)
Toutefois depuis peu, Madame X (préciser les éléments nouveaux : perte d’emploi, déménagement, problème physique…)
C’est pourquoi je demande que la résidence habituelle de notre enfant soit fixée chez moi à l’adresse ….. .
Corrélativement, je demande que Madame X soit condamnée à verser une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Je vous prie de croire, Monsieur le juge, en l’expression de ma haute considération
Monsieur X
[Signature]