Arrêter un contrat de PACS :

Pour rompre le pacte civil de solidarité, les deux parties doivent se mettre d’accord et effectuer une déclaration conjointe de rupture. Faute de quoi, le pacte continuera à être reconnu par l’administration malgré par exemple votre séparation.
Pour le faire, il suffit de vous présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance de votre résidence pour y déposer la déclaration de rupture paraphé par chacun d’entre vous.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Monsieur le juge aux affaires familiales
Tribunal de grande instance de la ville
Adresse
Code postale ville CEDEX

Ville, fait le X octobre 200X

Objet : Déclaration conjointe de rupture de PACS

Monsieur le juge,

Les soussignés,

Monsieur A, demeurant à …., né le ….. à ….
Et Madame B, demeurant à …., né le ….. à ….

Déclarons d’un commun accord mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) conclu entre nous le ….. et enregistré au greffe du tribunal d’instance de …., sous le numéro X

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de….

Fait (ville) le….
Monsieur A           Madame B