Mariage civil, comment choisir son contrat matrimonial :

Le mariage est l’union par consentement de deux personnes quelque soit leur origine, leur nationalité. Le mariage s’officialise à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis un mois au jour de la publication. Pour se marier, il faut être majeur, ne pas avoir des liens de parenté (sauf dérogation).

Qu’est ce qu’un mariage mixte : le mariage mixte est l’union entre époux de nationalités différentes. Les formalités à accomplir avant sa célébration sont les mêmes que celles prévues pour tout mariage. L’extrait d’acte de naissance du futur conjoint étranger doit être accompagné de sa traduction et pour certains pays, de sa légalisation par le consulat.

Le mariage sans contrat

Lorsque l’on effectue un mariage sans contrat, il n’y a aucune formalité à accomplir et l’on tombe sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime implique que
Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
Le produit du travail de chacun appartient à la communauté

Les époux doivent accomplir ensemble les actes important sur les biens communs
Actes de dispositions sur les immeubles
Donation de bien communs

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté. Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre, sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.

L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté s’ils sont été consentis par les deux époux
En cas de divorce, séparation de corps ou de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales

Changer de régime matrimonial

Après deux années d’application du régime matrimonial, vous pouvez modifier certaines clauses du contrat de mariage, en accord avec votre conjoint. Vous devez alors vous adresservà un notaire. Votre requête sera ensuite traitée par le tribunal de grande instance.

Le mariage avec contrat

Il existe plusieurs types de contrat de mariage. Vous avez le choix entre quatre régimes
La communauté réduite aux acquêts avec aménagement
La communauté universelle
La séparation de biens
La participation aux acquêts

Pour la communauté réduite aux acquêts avec aménagements permet de modifier certaines clauses du régime légal notamment sur le partage des biens de la communauté en cas de décès.
La communauté universelle est un contrat qui stipule que vos biens présents et à venir, deviennent communs. Toutefois, tous les biens à caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux échappent à régime.
La séparation des biens permet de jouir de vos bien personnels lors d’un divorce. Toutefois, vous devez participer aux charges du mariage en fonction de vos ressources.
Enfin, la participation aux acquêts est un contrat qui fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Mais à la dissolution du mariage, vous aurez droit à la moitié des biens acquis par l’autre époux.