Régime communauté de bien réduite aux acquêts : Avantages et inconvénients

La communauté des biens réduite aux acquêts est le régime le plus fréquent, puisqu’il s’applique à 80% des couples mariés.

Ce régime concerne :

Tous ceux qui se marient sans faire de contrat de mariage depuis le 1er février 1966.
Les époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 et qui l’ont choisi pour contrat de mariage.

La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux, pour que chacun participe à la création au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Mais elle protège aussi les biens de famille puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.

Quels sont les biens communs ?

Constituent les biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation. Il importe peu que les biens aient été :

Achetés par l’un seulement des époux ou par les deux ensemble.
Financés par de l’argent appartenant à la communauté ou à l’un des époux.

Constituent par exemple un bien commun l’appartement acheté après le mariage même si la promesse de vente a été signée avant le mariage.

A l’inverse, l’appartement acheté par l’un des futurs conjoints avant son mariage lui appartient en propre, même si l’emprunt est remboursé pendant le mariage avec de l’argent commun.

Quels sont les biens propres ?

Les biens propres comprennent d’abord tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant son mariage. Ils comprennent également certains biens sur les époux acquièrant ou créant pendant leur mariage :

Les biens que reçoit un époux par héritage, donation ou testament, sauf si la donation ou le testament prévoit que le bien sera commun (clause dite d’entrée en communauté),
Les biens dont le caractère personnel est marqué,
Les biens qui se rattachent à des biens propres.

Comment prouver qu’un bien est commun ou propre ?

Un bien est commun dès lors qu’il a été acheté avec l’argent de la communauté. Par exemple, si un couple achète un appartement de 250 000 euros dont l’un des conjoints finance 100 000 euros et que le reste étant payé par des fonds propres de la communauté, le bien devient commun.
En revanche, si la somme donnée par le conjoint dépasse celle de la communauté, le bien est propre à condition que le conjoint accepte de rembourser la communauté à hauteur de son argent.

Dans les autres cas, c’est au conjoint qui prétend qu’un bien lui appartient en propre de le prouver. Pour cela, il doit en principe fournir une preuve écrite :
Inventaire de succession, acte de donation, facture d’achat antérieure au mariage, etc.…
Mais il peut utiliser des témoignages s’il démontre qu’il lui était impossible de d’obtenir un document au moment où il a acquis le bien.
Pour finir la preuve du caractère propre de certains biens résulte de leur nature même comme par exemple outil de travail, vêtement…).

Pour éviter des difficultés de preuves, il est possible de faire dresser un inventaire des biens par un notaire avant le mariage. Cette mesure est utile si un époux dispose d’un important patrimoine mobilier, dont l’origine sera souvent difficile à établir après quelques années de mariage. Elle évitera que les biens ne soient ultérieurement absorbés par la communauté, faute d’avoir pu prouver qu’ils étaient la propriété de l’époux.

Autre solution, il faut faire une déclaration d’emploi ou de l’emploi. Cette déclaration permet de montrer qu’un bien a été acheté avec de l’argent propre au conjoint. Cette déclaration doit passer par le notaire.

La gestion des biens communs, comment ça se passe ?

Chaque conjoint peut en principe gérer seul le bien de la communauté, il peut par exemple :

Mettre en location un bien commun
Acquérir une maison avec de l’argent commun
Léguer des biens communs mais uniquement dans la limite de sa part de communauté

En ce qui concerne les biens propres, chaque personne les gère comme il l’entend lorsqu’il s’est dégagé de ces obligations familiales et que le bien n’est pas la maison familiale.

Les actes qui nécessitent l’accord des deux époux concernent les donations de biens communs. Si un époux a agi sans le consentement de l’autre, la personne victime peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l’annulation.

Quand la communauté prend-elle fin ?

La communauté prend fin lorsqu’un conjoint meurt, divorce, change de régime matrimonial, ou il y a séparation de corps.
Parmi les autres causes de dissolution de la communauté, citons la séparation de bien judiciaire notamment lorsqu’un des conjoints cause des préjudices à l’autre.

Après compensation, si un époux doit de l’argent à la communauté, l’indemnisation peut se faire de différentes manières.
Soit les époux vendent le bien en commun et partage la somme à hauteur de leur apport, soit l’époux qui doit la récompense prend moins sur les biens communs.

Le partage de bien en commun se fait en général d’un commun accord entre les deux époux. Le tribunal n’intervient qu’en cas de désaccord. Chaque époux doit recevoir la moitié des biens communs. S’il y a une différence, l’autre doit verser une soulte. En cas de divorce, les époux sont en droit d’obtenir l’attribution de certains biens par préférence à leur conjoint.