Demander le divorce pour faute

Art 242 du code civil : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune

- Adultère et infidélité : le seul fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage
- Adhésion à une secte
- Conjoint homosexuel
- Altération de la vie conjugale
- Abandon du domicile
- Humiliation
- Etc.

La faute peut être excusée par le juge :

Un mari sous l’emprise de trouble mental au moment des faits
Le refus de la femme d’avoir des relations sexuelles qui justifie les infidélités
L’abandon du domicile par la femme n’était pas fautif parce que justifié par le besoin de se protéger de son mari ivre.

N.B : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut être cependant être formée en raison de faits survenus ou découvert depuis la réconciliation.

Comment prouver la faute ?

Le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent. Le témoin relate par écrit les faits qu’il a personnellement constatés. Le témoin ne doit pas être manipulé par un tiers. Tout le monde peut témoigner, sauf les descendants des époux.
Les lettres, courriels, carte postale, photographies, journaux intimes, enregistrement de communication téléphonique seront aussi considérés comme preuve par le juge.

Les rapports d’enquête de détective privé sont valables mais ils représentent une charge financière
Le juge peut aussi autoriser un constat d’huissier en vue de préconiser la preuve de la violation de l’obligation de fidélité.
En revanche, les enregistrements par magnétophone n’ont aucune valeur

Les conséquences d’un divorce par faute sont un peu différent des autres types de divorce car le gagnant peut obtenir des dommages et intérêts s’il prouve qui a subit un préjudice moral ou matériel. Ces dommages-intérêts ne sont en pratique accordés par le juge que dans les situations particulièrement difficiles.