Pension alimentaire et délit d’abandon alimentaire :

La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement, en vertu d'une obligation légale, à un membre de la famille ou à une personne apparenté. L'obligation dite "alimentaire" comprend les aliments, le logement, l'habillement, le chauffage et les frais médicaux.

Les époux doivent contribuer aux charges matériellesde la famille en proportion de leurs facultés et de leurs revenus respectifs. Le montant de la pension est fixé par le juge des affaires familiales soit au cours du divorce, soit après le divorce.

Si l'un des époux refuse à donner sa part ou s'il a quitté le domicile en cessant toute participation, son conjoint peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe une contribution aux charges du mariage.

Dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, les parents doivent s'accorder sur le montant de la contribution, le juge doit proposer une modification de ce montant si les intérêts de l'enfant ne lui paraissent pas suffisamment préservés. La pension alimentaire est octroyée à l'un des conjoints qui a la charge de l'enfant. Le paiement de la pension alimentaire doit être versée directement à la personne concernée.

Comment est calculée la pension alimentaire ?
Pour calculer le montant mensuel, le juge prend en compte les ressources imposables et la composition de la famille débiteur.

Pour un mode de garde classique, la pension pour un seul enfant sera de 13,5% des revenus mensuels dont on aura déduit le minimum vital. Pour deux enfants, le poucentage tombe à 11,5%

Ex : 1000 euros moins 467 = 533 multipliés par 0,135 = 71,95 euros.

Abondon de famille ou non paiement de la pension :
On considère qu'il y a abandon de famille dès lors qu'il y a cessation de paiement de la pension alimentaire, même si l’inexécution de l’obligation alimentaire n’est que partielle.

En effet, la loi considère coupable la personne qui sera demeurée sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge.

On considère qu’il y a délit d"abandon alimentaire lorsque la durée est supérieure à 2 mois à compter du jour où la décision judiciaire est devenue exécutoire. L’abandon doit être volontaire pour être condamnable, mais sait à la personne poursuivie d’apporter la preuve contraire.

Comment faire valoir ses droits ?
Généralement, l’action s’engage sur plainte de la victime. Le tribunal d'instance compétent est celui du domicile du bénéficiaire de la pension. Le dossier doit comprendre une copie de jugement de divorce fixant la pension, le document établissant que l'une des procédures a échoué, les renseignements du débiteur (nom, adresse, profession, revenue, numéro de sécurité sociale, ainsi qu'une lettre de recouvrement par le trésor public au procureur de la république dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

Qu’est ce qui risque ?
La personne qui se rend coupable d’abandon de famille risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. Les personnes qui changent de domicile et tenue à verser une pension alimentaire, court 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7 500 euros s’il ne l’a pas fait dans un délai de 1 mois.