Les huissiers de justice

L’huissier de justice permet hors procédure d’appliquer des décisions de justice, de recouvrir des paiements ou d’impréssionner un adversaire afin de lui ramener au raison. Ces domaines de compétences sont assez large mais s’inscrivent dans des domaines spécifiques.

Le règlement d’une dette : l’huissier peut tenter de recouvrir à l’amiable une somme d’argent qui vous est due, soit en se rendant directement chez votre débiteur et en cas de besoin il peut prévoir avec ce dernier un échéancier afin d’assurer le remboursement de votre créance.

Les troubles de voisinages : Si vous êtes victime de bruits excessifs de la part de votre voisin, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un constat en se rendant sur place.

Il rédige un procès-verbal de constat qui peut être utile dans le cadre d’une procédure amiable.

L’huissier peut aussi intervenir dans le cas d’un litige par exemple avec votre constructeur de maison, notamment dans le cadre de malfaçon importante rendant la maison impropre à l’habitation. Il peut aussi établir un constat lorsque des marchandises livrées sont endommagées.

En matière de chèque sans provision : la procédure de certificat de paiement est la plus simple et plus rapide pour essayer de récupérer le montant d’un chèque sans provision.

L’huissier de justice n’est compétent que dans la limite du tribunal d’instance ou de grande instance, donc tous ce qui concerne les affaires civiles. Il faut donc le prendre dans le lieu où la ville de votre résidence. Pour savoir quel est huissier compétent dans le cadre de votre litige, vous pouvez demander conseil à la chambre départementale des huissiers de votre lieu de résidence.

Les tarifs des huissiers sont fixés en fonction de la nature de l’acte qu’il rédige et de la somme en jeu. Cependant, les tarifs sont fixés par décret et sont disponible auprès de la chambre départementale des huissiers.