Comment faire cesser un trouble de voisinage ?

Un trouble de voisinage est une gêne ou un préjudice plus ou moins grave causé volontairement ou involontairement à son ou ses voisins. Le trouble de voisinage le plus fréquemment dénoncé est le bruit (tapage nocturne et diurne), les dégâts causés par les animaux, les problèmes d'odeurs, les servitudes et mitoyenneté...

Selon l’article R-1336-7 du code de la santé dit que toute personne qui dans un lieu public ou privé aura été à l’origine d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, peut être puni d’une peine de contravention de 3 ème classe.

1 - Les recours à l'amiable

Quelle que soit la nature du trouble (bruit, fumées, dépôt d’ordures…), il est conseillé de tente de régler le différend à l’amiable. En effet, de simples mesures de bon sens sont parfois suffisantes. Dans d'autres cas, la stricte application de la réglementation par un voisin de bonne volonté permet d'éviter l'action en justice.

Si le voisin n'a rien écouté et continue de plus belle à vous déranger :

Vous pouvez saisir une autorité administrative (direction départementale de l'équipement, service des nuisances qui siège à la préfecture

Vous pouvez avertir les forces de police et leur demander d’intervenir pour constater l’infraction. Si les forces de polices acceptent, un procès verbal doit être établi afin. Ce procès verbal sera alors transmis au procureur de la République.

Vous pouvez également alerter le maire de votre commune qui en vertu de ses pouvoirs doit réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

2 - Les actions judiciaires

Elles nécessitent en général que vous constituez un dossier avec preuve à l'appui (temoignage de voisin, constat d'huissier, photo et vidéo...)

La procédure de référé : En cas d'urgence, vous pouvez saisir le président du tribunal d'instance ou le président du tribunal de grande instance qui intervient en qualité de juge des référés. Il a le pouvoir de prendre des mésures strict et immédiat afin de cesser les troubles.

Lorsque le litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de déclaration au greffe. Vous serez alors convoquer tous les deux devant le juge pour entendre les arguments de chacun et prendre une décision rapide.

L'injonction de faire : cette procédure peut être utilisé pour tout litige résultant de l"inéxécution ou l'exécution partielle d'un contrat dont le montant est inférieurs à 10 000 euros. On peut faire la demande au tribunal d'instance en remplissant un formulaire spécial mis à la disposition par le greffe.

En dernier recours, pour des affaires de moins de 1500 euros, il faut s’adresser au juge de proximité, pour les affaires inférieure à 10000 euros, il faut saisir le tribunal d’instance et pour les autres, le tribunal de grande instance. Pour le faire, il faut donc envoyer une lettre au procureur pour deposer plainte.

Aller au pénal : La loi sanctionne le bruit excessif, dépassant certaines normes. Le tribunal de police peut infliger une amende à votre voisin, le condamner à vous indemniser si vous vous être porté partie civile. Mais il ne peut pas ordonner la cessation du bruit.