Décharge sauvage sur un terrain privé, comment agir ?

Lorsqu’un voisin transforme son terrain privé à une décharge à ciel ouvert, cela peut causer de nombreuses nuisances.
En tant que riverain, vous avez la possibilité d’agir en utilisant plusieurs leviers afin d’enlever cette décharge sauvage de votre voisinage.
Cependant, avant de commencer à rentrer dans les détails, il est très important de définir ce que c’est un déchet. En effet, ce n’est pas parce qu’un voisin laisse des objets usagés dans son terrain que vous devez directement le poursuivre.

D’ailleurs une réponse du ministère de l’écologie publiée au Journal officiel le 05/02/2013 page : 1324 a clarifié ce point :
D’après le texte : tout objet accumulé sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, n’est pas forcément des déchets au sens de l'article L 5412 du code de l'environnement.
Un déchet est un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Dans le cas d’une décharge sauvage, un plaignant peut agir lorsqu’il constate que l'accumulation d'objets divers sur une propriété constitue une atteinte à la salubrité publique, par exemple en provoquant des odeurs, en présentant un risque d'incendie ou de pollution des sols ou de l'eau ou en attirant des nuisibles.

Comment agir en cas de décharge sauvage ?

Lorsque vous êtes en face d’une décharge illicite, le premier réflexe est de chercher à connaître le propriétaire du terrain. Pour cela, il faut se rendre à la Mairie de la commune pour connaître son identité.
A partir de là, vous pouvez commencer à rentrer en contact avec lui en privilégiant une solution à l’amiable.
Si la négociation échoue, il faut alors commencer par écrire au propriétaire du terrain une lettre recommandée avec AR lui rappelant les règles à respecter pour éviter tout trouble de voisinage.

Trois articles de loi peuvent vous aider à étayer vos arguments
La première est l’article L. 5411 du code de l’environnement qui précise que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer l’élimination ».

La deuxième article est L. 321-5-3 du code forestier qui stipule que "tout propriétaire d'un terrain doit débroussailler sa parcelle afin de prévenir ou limiter tout départ d'incendie"

La troisième articile est l’article 23 du règlement sanitaire départemental qui précise que tout propriétaire d’une maison individuelle doit entretenir les jardins et leurs aménagements de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations.

Troisième levier d’action, avertir le maire de la commune
Si vos courriers de mise en demeure ont échoué, il faut à présent saisir le maire de la commune. Il peut grâce à l’article L-5413 du Code de l’environnement ordonner à votre voisin de nettoyer son terrain.
S’il s’agit d’un terrain sans construction, le maire peut déclarer le terrain en « état d’abandon manifeste. Un procès verbal sera alors établit et affiché à la mairie pendant trois mois et sur deux journaux régionaux ou locaux.
Le propriétaire sera averti par courrier afin de faire le nécessaire pour régulariser sa situation. En cas de non retour, une expropriation peut alors être prononcée au profit de la mairie.

En parallèle de la procédure à la Mairie, vous pouvez aussi vous rapprocher auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale pour essayer d’accélérer la procédure.

Quatrième étape : saisir le juge civil auprès du tribunal d’instance
En dernier recours, vous pouvez saisir le juge afin de statuer sur le caractère illégal de la décharge. Dans ce cas, un avocat peut s’avérer obligatoire car la procédure peut être longue et coûteuse............Article écrit le 1/09/2013 par Touffail