Logement, connaître la procédure de saisie immobilière

Pour éviter une saisie immobilière lorsqu’on a des dettes impayées, il faut bien connaître la procédure et les réformes qui y sont opérées depuis 2006. En effet, la saisie immobilière peut mettre une famille dans la rue. Pour éviter cela et garantir les droits des créanciers et des débiteurs, la réforme de 2006 a durci les conditions de saisie et la procédure nécessite l’assistance d’un huissier et d’un avocat pour avancer pas à pas.

Cette procédure commence au tribunal de grande instance du lieu où se trouve le logement à saisir. Le créancier (banque, société, personne physique qui veut une dette) dépose un recours et si le juge l’autorise à pratiquer une saisie ou il est titulaire d’un titre exécutoire. Il peut passer à l’étape suivante, à savoir l’intervention d’un huissier et la délivrance d’un commandement de payer.

A cette étape, un huissier mandaté par le créancier débarque à la maison, muni de ces documents pour vous les assigner. En partant, il dresse un procès verbal descriptif du logement afin de commencer à évaluer le prix du logement.
La feuille de commandement vous indique les délais de paiement qui vous restent avant la saisie du logement. Si vous n’arrivait pas à payer avant la date butoir, l’huissier reviendra vous signifier que la procédure de saisie rentre dans la deuxième phase : Fixation du prix, logement rendu indisponible… Notez que cette étape est possible que lorsque le créancier a fait publier le commandement à la conservation des hypothèques.

Pour arrêter la poursuite de la procédure, la seule solution à ce stade est de saisir la commission de surendettement. Pour connaître la procédure, allez dans notre dossier Surendettement. En fonction des réponses que vous obtiendrez de la commission, votre logement sera vendu ou pas.

Si la saisie de la commission a échoué ou que vous ne l’avez pas fait, alors la procédure continuera son bout de chemin et vous vous retrouverez devant le juge de l’exécution. Cette audience d’orientation permettra à celui-ci de vérifier les conditions nécessaires à la mise en place de la saisie immobilière et des possibilités qui s’offrent aux débiteurs. En général, deux solutions sont proposées à savoir :
Vente du logement à l’amiable ou vente forcée du logement aux enchères.

Pour le débiteurs, il faut évidement privilégier la première solution en demandant au juge de vous autoriser à vendre vous-même votre logement afin d’en tirer le maximum de bénéfice. Pour cela, préparez un dossier sur les démarches (rédaction d’annonce, Rdv avec une agence immobilière…) qui montre votre volonté de vendre rapidement à un prix correct votre logement. Si le juge accepte la vente amiable, la procédure de saisie est suspendue.

Vous aurez alors quatre mois pour finaliser la vente de votre logement sans quoi, le juge fera un rappel d’audience pour décider des suites à donner à l’affaire.
Si vous avez réussi à vendre le logement, le juge ordonnera l’annulation de la saisie immobilière et consignera l’argent de la vente à la caisse des dépôts et consignations pour être distribué à vos créanciers.
Dans le cas contraire, le juge va ordonner la vente forcée du logement aux enchères. Pendant l’audience, il fixera le prix de départ en fonction des éléments fournis par l’huissier et le propriétaire, il lancera la procédure pour faire paraître l’annonce dans un journal officiel et fixera la date de vente du logement.