Acheter un logement vendu aux enchères, comment faire ?

Il existe différentes formes d’enchères en fonction de la provenance du bien mise aux enchères :
Les ventes des domaines concernent tous les biens immobiliers qui viennent soit de l’administration, soit provenant de successions en déshérence ou autre
Les ventes judiciaires concernent tous les biens immobiliers qui ont été saisie par huissier pour cause d’endettement, liquidation judiciaire ou autre.
Et les ventes des notaires sont des biens immobiliers qui sont volontairement mise aux enchères par leur propriétaire.

Quelque soit le type de transaction, les ventes aux enchères sont généralement annoncé 5 mois avant la vente. Il permet ainsi aux personnes intéresser de visiter l’appartement à l’avance et de consulter le cahier de charges de la vente. L’annonce est en générale affichée en bas de l’immeuble où se situe l’appartement. La publicité est effectuée par voie de presse dans des journaux spécialisés, mais aussi sur internet.

Les conditions de visites sont précisées dans l’annonce. En générale, la visite de l’appartement ou de la maison se passe sur une journée, en groupe et à heures fixes. Tous les futurs acquéreurs se retrouvent ainsi pour évaluer le logement en question. Le cahier des charges de l’adjudication est le document fondamental d’une vente aux enchères. Il contient tous les renseignements sur les conditions de la vente et deviendra contrat de vente à part entière.

Il comporte un descriptif précis de l’immeuble : état du bien, garanties contre les vices, servitudes éventuelles, affectation actuelles bu bien, vente libre ou occupée… Y figurent également les conditions financières de la vente : frais à la charge de l’acquéreur, délai de paiement et mise à prix.

Les prix sont soit fixés par le créancier pour une saisie immobilière, soit par le propriétaire pour une vente des notaires, soit par l’administration pour une vente des domaines. La mise à prix est généralement inférieure au prix du marché réel. Pour la vente des notaires, une expertise est demandée, il est à la charge du vendeur.

L’accès aux enchères est libre, sauf pour les ventes judiciaires ou le particulier doit se faire représenter par un avocat. Pour pouvoir enchérir, le particulier appelé aussi l’amateur doit justifier de son identité, donner une adresse fixe, démontrer sa solvabilité en déposant le jour de la vente un chèque de banque ou un chèque certifié.
Le montant de cette consignation est précisé dans le cahier des charges : en général 10 à 20% de la mise à prix. Il faut savoir que les prix inférieurs à 125 000 euros, les notaires acceptent un chèque classique. Le chèque sera immédiatement rendu à son propriétaire après la vente en cas d’insuccès. A l’inverse, si l’amateur a remporté les enchères, le chèque est gardé et son montant s’imputera sur le prix de vente et les frais.

Le prix de la vente doit être versé dans un délai bien défini. Pour les ventes des notaires, le solde du prix doit être versé au plu tard 45 jours après la vente. Pour les ventes judiciaires, le délai maximal est de 90 jours avec intérêts aux taux légal à partir du 46ème jour. Pour les ventes des domaines, l’acquéreur peut régler le montant en plusieurs fois. En plus du prix de vente, le nouveau propriétaire doit payer d’autres frais (impôt, frais de dossiers) qui ne sont pas négligeable. Il est donc important de bien définir son budget afin d’éviter l’annulation de la vente pour cause de non-paiement qui et engendrera d’autres frais.