Dette, comment récupérer une créance à l'amiable

Cette procédure permet à un créancier de récupérer son dû sans recourir à une action juridique. Elle est ouverte non seulement aux organismes, mais aussi aux crédits classiques, aux entreprises et prestataires de services, aux particuliers qui ont des dettes à récupérer. En effet, les origines de vos créances peuvent être multiples et revêtir des formes très différentes.

Pour récupérer sa créance, le propriétaire a à sa disposition deux possibilités de recouvrement : L’utilisation d’un huissier ou d’une société de recouvrement de créances.

Les sociétés de recouvrement de créances sont en général des sociétés indépendantes voire des filières des sociétés de crédits.
Elles sont en général payées par dossier traité, ce qui les obligent à mettre le maximum de pression au débiteur. Ces sociétés sont encadrées par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 et doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir exercer.
Par exemple, toute société de recouvrement doit avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle, être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agrée pour recevoir les fonds et conclure une convention écrite avec le créancier pour déclencher la procédure de recouvrement amiable des créances.

Mandater un huissier de justice : En général, on fait appel à un huissier de justice si on est une petite entreprise ou une personne qui veut récupérer une dette. L’huissier est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement à la différence que celui-ci au lieu d’envoyer une lettre de mise en demeure, envoie une « sommation de payer ».

Quels sont les moyens à disposition des mandataires ?
La loi prévoit que tout recouvrement amiable des créances doit se faire à l’aide :
Des lettres de mise en demeure simple ou recommandées avec souvent des pénalités
Des possibilités d’effectuer des relances téléphoniques ou des déplacements à votre domicile avec interdiction de pénétrer dans votre domicile sans votre accord.

Attention, c’est souvent pendant cette phase que les problèmes peuvent commencer notamment du côté du débiteur. En effet, l’huissier ou la société de recouvrement n’hésitera à vous harceler et utiliser des termes juridiques agressifs pour faire peur au débiteur. De plus, s’il s’agit de société de recouvrement, ils peuvent imiter la forme d’un courrier d’huissier pour donner encore plus de la consistance.
Il faut donc être très vigilant et bien décortiquer la lettre pour éventuellement trouver une faille. Ces mandataires utilisent aussi beaucoup le téléphone, il faut donc être prêt à entendre des menaces de plainte etc.
D’ailleurs, ce type de procédé est totalement illégal et vous pouvez si vous avez la preuve de ce que vous avancez, porter plainte devant le procureur de la république, en s’appuyant sur l’article 9 du code civil qui stipule que « chaque citoyen a droit à une vie privée ».

Dans tous les cas, si vous devez de l’argent à une société ou une dette à quelqu’un, il faut essayer de trouver une solution soit en payant cash au créancier ou en demandant un étalement de la dette par courrier. Dans le cas où vous ne pouvez plus payer quoi que ce soit, il faut déposer un dossier de surendettement pour se mettre sous la protection de la justice.