Saisie sur salaire, connaîte la procédure …

Cette procédure dont le terme exact est saisir et cession des rémunérations due par l’employeur permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leur dettes en se faisant verser une fraction de son salaire, mais aussi un partie des pensions de retraites, des pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation divers)
Les prestations familiales peuvent être saisies dans les limites de 50¨% de leur montant

Comment s’effectue la procédure de saisie
Il faut en faire la demande auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence du débiteur
Elle ordonné par le juge, après une tentative de conciliation entre les parties. Si aucun accord n’intervient entre les parties mais le créancier prouve l’existence et le montant de sa créance. Si le débiteur ne conteste pas cette preuve, le juge rend une ordonnance d’autorisation de saisir le salaire. Le montant à saisir est précisé dans cette ordonnance

Dans le cas d’une saisie sur le salaire, le juge informe directement l’employeur qu’il doit verser chaque mois au greffe du tribunal, la partie du salaire saisie dans les 15 jours qui suivent

La proportion ou grille du salaire saisie varie en fonction du montant du salaire
1/20 sur la partie du salaire inférieur ou égale à 3180 euros
1/10 de 3180 à 9380
1/5 de 6 260 à 9380
¼ de 9380 à 12 450
1/3 de 12 450 à 15 540
2/3 de 15 540 à 18 680
En totalité au-delà de 18 680 euros.

Les frais de saisie-arrêt sur salaire sont à la charge du débiteur. Ils sont prélevés sur la somme à débiter. Chaque limite de tranche est majorée de 1 190 euros par personne à charge. Sont considérées comme à charge aussi bien les enfants que le conjoint, concubin ou ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI
Il doit par ailleurs être laissé au salarié, dans tous les cas, une somme égale au RMI. Cette fraction insaisissable n’est pas majorée pour tenir compte des personnes à charges.

Les créances alimentaires s’imputent quand à eux sur la fraction saisissable du salaire, puis en tant que de besoin, sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au RMI
La procédure est donc la suivante : l’employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au RMI, et verse au créancier la totalité des sommes dues sur la fraction saisissable.