La plainte avec constitution de partie civile…

La plainte avec constitution de partie civile comporte un exposé précis des faits et la caractéristique de l’infraction. La plainte est déposée auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne. Le doyen saisit donc un juge d’instruction.

Le plaignant est invité à verser une consignation destinée à garantir le sérieux de la plainte.

Cette caution, versée dans un délai strict, conditionne la procédure, car à défaut de paiement, le juge d’instruction déclare la plainte irrecevable.

Cet argent vous sera restitué à l’issue du procès, uniquement si la personne poursuivie est condamnée.

Le juge d’instruction conduit alors une information judiciaire à l’encontre de la personne désignée.

Il délivre à la police des commissions rogatoires, afin qu’elle enquête sur le terrain et entende les témoins.

S’il existe des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de la personne, celle-ci saura arrêté et mise en examen

A l’inverse, si les informations ne forment pas des preuves suffisantes, le juge d’instruction peut mettre fin à l’enquête en prononçant un non-lieu total ou partiel.

L’avantage d’une plainte avec constitution de la partie civile est le fait que votre plainte sera traitée. Pour corroborer sa plainte, il faut se ménager des preuves. Pour cela, des factures, photos, constat d’huissier permet de donner à votre dossier de la matière. Il faut donc ne pas se précipiter et choisir le bon moment pour écrire au procureur de la république.