Nationalité française, 3 manières de l'obtenir …
La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un Etat souverain. Si une personne devient français, il possedera des droits et des devoirs envers cet Etat. En cas de problème, c’est à la personne qui se prévaut de la nationalité française d’en apporter la preuve sous le contrôle du juge d’instance du domicile.
Le greffier en chef du tribunal d’instance délivre les certificats lorsque toutes les conditions sont réunies.
Pour les personnes nées et résidant à l’étranger, le tribunal d’instance compétent est celui du 1 er arrondissement de Paris
La nationalité française attribuée de plein droit :
une personne est considérée français d’origine :
L’enfant légitime ou naturel né d’un parent français, l’enfant né en France d’un parent étranger né en France, l’enfant ayant fait l’objet d’un jugement définitif d’adoption plénière par une personne de nationalité française, l’enfant né en France avant le 1 er janvier 1994 d’un parent né dans un ancien territoire d’outre-mer ou dans une colonie française avant son accession à l’indépendance, sauf Algérie
L’enfant né en France d’un parent né dans un département français d’Algérie avant le 3 juillet 1962
La nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France :
l’enfant né en France de parents étrangers acquiert de plein droit la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il habite en France et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans. A partir de 16 ans, il peut demander de lui-même la nationalité française
L’acquisition de la nationalité par mariage :
l’étranger qui se marie à un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration devant le juge d’instance. La déclaration ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un an (voire trois ans avec les nouvelles lois) suivant la célébration du mariage, sous réserve que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé. Le délai d’un an est supprimé en cas de naissance d’un enfant dont la filiation est établie du parent étranger. Si l'étranger ne peut justifier d'une résidence ininterrompue en France pendant 1 an, le délai de communauté de vie est porté à 3 ans. Pour toute information, il faut s'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile.
D’autre cas d’acquisition de la nationalité sont possible :
La demande d'une possession d'état : les personnes qui peuvent faire la demande sont les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, le mineur étranger recueilli et élèvé en France par un français, mineur ayant fait l’objet d’une adoption simple, un adulte qui avait une carte d'identité française depuis au moins 10 ans et enfin l’enfant dont les parents acquiert la nationalité.
La naturalisation : Vous pouvez demander à être naturalisé français si vous êtes majeur et si vous justifiez d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (C'est la condition de stage). La condition de stage est réduite à deux ans si vous avez accompli avec succès deux années d'études supérieurs français.
Quels sont les critères importants qui sont pris en compte lors de la demande de naturalisation ?
Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. il faut être de bonnes vie et moeurs, ne pas été condamné à certaines peines. Depuis peu, l'autre critère important pour être naturalisé est d'avoir un contrat de travail à durée indeterminé (CDI) depuis au moins trois ans avant de faire la demande. Pour plus de renseignement, adressez-vous à la Prefecture ou au PIMMS le plus proche de votre domicile..... Article réactulisé le 05/09/2013
