Tout connaître sur le changement de nom et prénom

1 - Changer de nom de famille
Chacun d’entre nous a pour nom légal son nom de famille. En France, il est très difficile de changer de nom de famille, il existe cependant trois procédures destinées à permettre le changement de nom.

Le changement de nom motivé par un intérêt légitime
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. A titre indicatif :
Nom ridicule
Survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
Nom à consonance étrangère
Nom pouvant porter préjudice.

Pour faire une demande de changement de nom, vous devez être ressortissant français. Si vous êtes marié, vous devez faire la demande pour vous et vos enfants mineurs. La mère des enfants qui exerce conjointement l’autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants légitimes mineurs. L’épouse, bien qu’elle bénéficie aussi de l’usage du nouveau nom, n’a pas à faire de demande personnelle
N.B : Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

La procédure à suivre est la suivante : le candidat au changement de nom doit d’abord procéder à la publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales d’une annonce comportant son identité, son adresse, celle de ses enfants mineurs s’ils sont concernés et le ou les noms demandés.

Ensuite, l’intéressé adresse sa demande au ministre de la justice. La demande doit indiquer les motifs justifiant le changement, le nom sollicité et, si plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence.
La décision du ministre ne sera rendue qu’après l’expiration d’un délai de 2 mois après la publication faite au journal officiel

Si le changement de nom est accordé, il donne lieu à la publication d’un décret au journal officiel. Cette publication fait courir un délai de 2 mois pendant lequel toute personne intéressé peut notifier au Conseil d’Etat son opposition au changement de nom.
A l’expiration du délai de 2 mois et en l’absence d’opposition, le décret devient définitif. Le procureur de la république procède alors aux rectifications nécessaires sur les actes civils du demandeur et le cas échéant, de son conjoint.
N.B : En cas d’opposition au changement de nom, le conseil d’Etat apprécie les intérêts en cause et délibère en fonction des intérêts de chacun (préjudice, intérêt légitime et sérieux…).

Coût du changement de nom : environ 153 euros par personne

La deuxième procédure, c’est le changement de Nom en devenant français.
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité peut demander la francisation de son nom. Seule condition : que ce nom, par son apparence, sa consonance ou son caractère étranger, soit susceptible de gêner l’intégration de l’intéressé dans la communauté française.

Troisième procédure : Relever le nom de ceux qui sont morts pour la France
Il s’agit d’assurer la survie du nom de famille d’une victime civile ou militaire de la guerre, décédée sans enfant et qui était le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de descendance. Le droit de relever le nom n’appartient qu’aux héritiers jusqu’au 6e degré, déjà conçu au décès de la victime. La demande doit être faite auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence, dans les 5 années suivant l’acte de décès.

2 - Changer de prénom
Vous pouvez demander un changement de prénom en cas d’intérêt légitime, c'est-à-dire :
Si votre prénom ou la jonction entre votre nom et votre prénom est par, exemple, ridicule, vous gêne ou peut vous porter préjudice.
Pour faire la demande, il faut adresser votre dossier au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile.
Le tribunal rendra un jugement, après avis du procureur de la république, qui sera mentionné sur les registres d’état civil.
Vous devez vous faire assister par un avocat. L’aide juridictionnel peut être demandée pour les personnes à faibles revenus.