Demander l’aide juridictionnelle, comment l’obtenir ?

Les personnes justifiantes de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’Etat prend alors en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice engagés lors de discussions en vue d’une transaction, d’un procès ou obtenir l’exécution d’une décision de justice.

Quels sont les critères d’obtention ?

Toute personne souhaitant agir en justice :
De nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d’un pays de l’union européenne, soit résidente en France
Disposant de ressources inférieures à un plafond de ressources mensuelles qui ne dépassent pas 844 euros pour une totales et de 1265 pour une aide partielle, peut obtenir l’aide juridictionnelle s’il fait la demande. Ces plafonds sont majorés de 155 euros pour les deux premières personnes à charge et de 98 euros pour la troisième personne
N.B : Les personnes qui perçoivent le RSA ou l’allocation supplémentaire n’ont pas à se justifier de leurs revenus.

Quel est l’avantage ?

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

La prise en charge par l’Etat de tous les frais de justice concerne : les dépenses relatives au concours d’auxiliaire de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, de notaire…), les frais afférents aux instances, procédures, actes, les frais liés aux mesures d’instruction, les droits et taxes.

La prise en charge partielle concerne tous les frais, à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justices.

En effet, l’Etat prend en charge les frais fixe, par contre les honoraires complémentaire sont à la charge du bénéficiaire de l’aide. Les frais supplémentaires sont librement négociés sur la base d’une convention écrite préalable. Le montant des frais dépend évidement de la complexité de l’affaire.
N.B : L’aide juridictionnelle s’applique en demande ou défense devant toutes les juridictions (pénale, civil, administratif)

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

La demande peut être présentée avant ou pendant la procédure. Il faut retirer un dossier auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle, en principe celui de son domicile. Les bureaux d’aide juridictionnelle se trouvent généralement dans l’enceinte des tribunaux de grande instance. L’intéressé doit compléter le dossier puis le rapporter au bureau d’aide juridictionnelle qui statue et lui adresse sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’aide est accordée, la décision précise si elle est totale ou partielle et dans ce cas, dans quelle proportion. La procédure pour laquelle l’aide est accordée doit être engagée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision a été portée à la connaissance de son bénéficiaire. Si l’aide est refusée, l’intéressé peut contester la décision dans le mois de sa réception.
N.B : Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut choisir l’avocat qu’il souhaite. Ce n’est qu’à défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat contacté qu’un avocat sera commis d’office.