Quelle la responsabilité du médecin en cas de faute ?
Un médecin a pour obligation d’offrir des soins consciencieux et conforme aux connaissances médicales. Lorsque celui-ci accepte de soigner un patient, il est tenu de donner les meilleurs soins possible à son patien. Dans ce cas, il est engagé automatiquement à un contrat de soin. Cela dit, il n’est pas d'obligation de résultats. Ces règles sont applicable aux membres à tous les professions médicales, que sont les sages femmes, les dentistes et les auxiliaires médicales.
La faute du médecin :
La responsabilité du médecin peut être engagée s’il commet une faute technique. Celle-ci peut prendre la forme d’une erreur de traitement (surdose de médicament par exemple).
L’erreur de diagnostic ne constitue une faut que si les moyens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic exact n’ont pas été mis en œuvre ou s’il s’agit d’une erreur grossière. En revanche, la loi estime qu’il n y a pas faute lorsque le médecin établit un mauvais diagnostic et prescrit un mauvais traitement après avoir procédé à un examen attentif de son patient.
D’autres fautes peuvent faire l’objet de poursuite comme : la négligence manifeste du médecin à l’encontre de son patient. C’est le cas par exemple de l’oubli d’un instrument dans le corps du patient après une opération.
Un manquement à l’une des obligations définies par le code de la sécurité sociale ou celui de la santé publique peut être retenues à l’encontre du médecin. C’est le cas lorsque un médecin viole le secret médical ou ne respecte pas ses tarifs de consultation.
L’importance de la preuve :
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver qu’elle a subi un préjudice. Pour cela, elle doit démontrer la faute du médecin et le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.
Pour rassembler les preuves nécessaires, tous les moyens sont possibles : témoignages, photos, expertises médicales… Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à plusieurs expertises pour déterminer les causes exactes du dommage.
Que faire si vous êtes victimes d’un préjudice ?
Quelque soit l’importance du préjudice, la victime peut dans un premier temps s’adressait au professionnel de santé pour trouver une solution amiable. Il suffit souvent d’une lettre ou d’une visite au médecin en question pour obtenir réparation. Si le préjudice est plus important ou à défaut d’avoir obtenu satisfaction, la victime peut s’adresser à l’assureur de responsabilité civile professionnelle du médecin ou saisir les tribunaux.
La commission des accidents médicaux :
Cette entité a pour fonction l’indemnisation des victimes dus à des accidents médicaux et affections iatrogènes.
Il se compose en deux services
La première est l’instance de conciliation qui traite les demandes dans les cas suivants : Le patient n’est pas satisfait des soins qui l’on été dispensés, le patient est en désacord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé, et enfin, il a été victime d’un dommage dont la gravité n’est pas importante pour relever de la commission d’indemnisation
La deuxième commission est l’instance d’indemnisation : si l’accident médical est grave, la victime peut saisir cette commission. Un accident est considéré comme grave s’il entraîne pour le patient un taux d’incapacité permanente supérieur à 24% ou une incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois.
Pour saisir la commission, la victime doit déposer une demande au secrétariat de la commission ou envoyer une lettre AR et joindre les pièces justificatives nécessaires.
