Erreur médicale, comment obtenir réparation ?

Les erreurs médicales sont plus fréquentes qu’on le croit. Si vous ou votre proche se trouve dans une telle situation, il faut savoir vers qui se tourner.
Toobusiness fait le point du problème des erreurs médicales afin de vous aider à obtenir réparation.

Qu’est ce qu’une erreur médicale ?
L’erreur médicale est une complication qui survient en général après l’opération et qui aggrave l’état antérieur du patient. Cet accident fautif engage alors la responsabilité du médecin ou de l’établissement concerné.
Les erreurs médicales touchent plus certaines disciplines médicales comme la chirurgie, la radiographie ou la prescription de médicament.

Ces incidents graves indésirables peuvent s’agir
D’une mauvaise réalisation de gestes chirurgicaux
D’accidents d’anesthésie
D’accident de naissance
D’effets indésirables graves de traitements
Des problèmes nosocomials
Des problèmes de dosage de médicaments
Etc.

Comment savoir qu’il y a erreur médicale ?
On considère qu’il y a erreur médicale lorsque les complications constatées ne sont pas celles qu’à indiquer le médecin avant l'intervention.
EX : Douleurs excessives
En France, le nombre d’erreur médicale est estimé entre 250 000 et 400 000 par an.

Que faire lorsqu’on pense en être victime ?
La première chose à faire est d’en discuter avec le chirurgien ou le médecin qui vous a traité pour essayer de clarifier les choses.
Si le dialogue ne résout pas le problème, vous avez deux possibilités :
Soit vous saisissez la CRUQ (Commission des relations des usagers et de la qualité).
Soit vous tentez une action devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation).

A quoi sert la CRUQ ?
Le rôle de la CRUQ est de traiter les réclamations des patients ayant subit une erreur médicale.
Si vous êtes dans ce cas de figure, il vous faut donc passer cet organisme.
Il suffit alors d’adresser un courrier au directeur de l’établissement pour expliquer votre situation.
Auparavant, il faut demander son dossier médical auprès de l’établissement concerné.
Cela vous aidera à étayer vos arguments.

Tenter une action auprès de la CRCI
Si vous n’obtenez gain de cause après de la CRUQ, tentez une action auprès de la CRCI.
Pièce à fournir : certificat médical, pièce d’identité, photocopie carte vital etc.
La Commission rend une première dans les 15 jours après la saisie. Dans deux cas sur trois, le patient est reconnu comme victime d’erreur médicale.
La Commission saisit alors l’assureur du médecin ou à défaut à l’Oniam (Office national d’indemnisation des actes médicaux) afin d’indemniser la patiente.
Attention : Pour déposer un dossier amiable devant la CRCI, il faut que la date de l’accident médical soit postérieure au 4 septembre 2001.

Dans quel cas intenter un procès ?
On fait un procès si le seuil de gravité fixé pour une procédure amiable n’est pas atteint ou bien si le préjudice est trop grave
Il peut s’agir d’une procédure civile, pénale ou administrative.
Il est conseillé de se faire accompagner par une association d’aides aux victimes d’accidents médicaux (Aviam).

Un recours contre qui ?
Si vous avez été soigné par un médecin qui excerce à titre libéral dans un cabinet, c'est ce dernier qui va répondre de ses fautes. Vous devez engager votre action devant une juridiction civile. Dans le cas, l'acte était réalisé dans une clinique (établissement privé), c'est l'établissement qui sera responsable et non le médecin qui a pratiqué l'acte

Si vous avez été soigné dans un hôpital (établissement public), il faut porter l'affaire devant le tribunal administratif. Au préalable, il faut adresser une requête gracieuse auprès du directeur de l'établissement mise en cause. Ce dernier doit répondre des fautes de son établissement et ceux commises par le médecin.

Saisir la juridiction disciplinaire de l'odre des médecins pour demander une sanction disciplinaire du médecin. Votre demande doit être adressée par courrier recommandé avec AR auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Attention au délai de prescription. Il est de dix ans pour agir devant les tribunaux que ce soit en civil ou dans les tribunaux admnistratifs.

Diminuer les risques d’accident médical
Lorsqu’un médecin veut vous consulter, il faut lui rappeler votre nom. Si vous allez au bloc, Il faut rappeler quel type d’intervention on doit vous faire.............. Article le 19/01/2014