La responsabilité du fait des animaux

L’article 1385 du code civil édicte une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal à causé.

Par contre, si le propriétaire donne l’animal à une personne tierce pour le surveiller, le propriétaire cesse d’être responsable de l’animal à condition que les juges admettent qu'il y a bien eu transfert de garde.

La loi prohibe la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Il y a divagation lorsqu’un animal malfaisant ou dangereux est laissé sans surveillance et sans précaution particulière non seulement sur la voie public, mais à l’intérieur des lieux publics.

Par exemple lorsque votre chien passe chez la voisine et abîme quelque chose, le propriétaire est tenu de dédommager la victime.

D’autres part, les maires peuvent ordonner, dans leur commune que les chiens soient tenus en laisse et/ou muselés, ou même donner des amendes aux propriétaires de chien au chat… s’il ne ramasse pas les déjections de leurs animaux.

Pour finir, le Code pénal punit d’une amende de 3 750 euros toutes personnes qui n’auraient pas tenues ou retenues sont chiens lorsqu’ils attaquent ou poursuivent un passant même cette acte ne résulte d’aucun dommage corporel.

Question posée par un internaute liée à cet article : je voudrais savoir s\'il existe dans le code rural une loi qui punit les propriétaires de chien qui les laissent volontairement divaguer, ils sont affamés âbiment les poubelles, poursuivent les autres animaux , ils peuvent provoquer des accidents sur les routes et malgré des tentatives les propriétaires s\'en moquent et ne font rien.

Réponse d'un spécialiste : Dans un premier temps, il faut mettre en demeure le propriétaire du chien pour qu'il l'attache par lettre recommandée avec accusée de reception (voir modèle lettre mise en demeure pour aboiement chien).

Si le propriétaire ne réagit pas, il faut alerter le service municipale ou la police municipale pour intervenir où faire un constat.

En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux d'instance civil pour obtenir la cessation du trouble et/ou le versement de dommages et intérêts. Pour des affaires de moins de 1500 euros, il faut s’adresser au juge de proximité, pour les affaires inférieure à 7600 euros... Article mise à jour le 06/09/2013