Filiation, comment établir une possession d'état ?

La possession d’état permet d’établir une filiation lorsque la reconnaissance traditionnelle ne peut pas être faite.
Souvent source d’ambiguïté, la possession d’état reste pour certaine famille l’un des moyens d’être considéré par l’Etat comme parents.
En effet, la possession d’état permet de prendre en compte la réalité affective et sociale dans la démarche de reconnaissance de l’enfant.
Ainsi, si l’Etat accorde la possession, le père ou la mère se voit traiter comme Parent à part entier. Il bénéficie ainsi de tous les droits qu’un parent lambda peut avoir à l’égard de son enfant.

La possession d'état permet aussi au détenteur d'une carte d'identité française d'obtenir la nationalité française au bout de 10 ans.

Comment établir une possession d’état ? La possession d’Etat s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Pour se faire, le futur parent doit réunir certaines conditions :

Il faut que la personne ait un contact régulier avec l’enfant et que celui-ci le considère réellement comme son père.
Il faut qu’il ait pris soin de l’enfant, qui s’est occupé de son éducation, de son entretien et de son bien être.
Il faut que la personne soit reconnue comme telle par l’autorité publique
Il faut que l’enfant porte le nom de la personne etc.

La possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge sur la foi de trois témoignages attestant de ce que le père prétendu s’est comporté comme tel. La demande peut être faite soit par le père ou la mère ou par l’enfant en sa majorité.

Pour être valable, l’acte notarié daté d’au moins 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée. Elle peut aussi être établie après décès des parents dès lors qu’il y a suffisamment d’éléments de fait

A défaut de pouvoir obtenir un acte de notoriété, le juge des tutelles peut diligenter une enquête afin d’établir la possession d’état. Cette requête doit être faite dans les 10 ans, à compter de la date constatée.
Cependant, la filiation établie par la possession d’état peut être contesté par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.