Emancipation des mineures, comment faire la demande ?

L’émancipation a pour effet de permettre au mineur de faire seul tous les actes de la vie civile, comme s’il était déjà majeur : il peut vendre ses biens, agir en justice, choisir son domicile… En contrepartie, le mineur émancipé doit assumer à titre personnel les éventuelles conséquences de ses actes.

Toute fois, l’autorisation des parents reste nécessaire pour se marier ou se faire adopter. Un mineur émancipé ne peut être commerçant, ne peut pas voter. A l’inverse, un mineur émancipé peut signer un contrat de travail, rédiger un testament.

En pratique, l’émancipation concerne surtout les jeunes qui ne vivent plus avec leurs parents et on déjà une vie professionnelle et/ou familiale autonome.

Le mineur émancipé n’est plus sous l’autorité parentale et les parents ne sont plus responsables des dommages que leur enfant émancipé pourrait causer à autrui.

La demande ne peut concerner que les enfants qui au moins 16 ans.

L’émancipation se fait soit de plein droit par le mariage, soit après 16 ans et pour de justes motifs, par une décision du juge des tutelles rendues à la demande des parents ou de l’un d’entre eux. Si l’enfant est orphelin de père et de mère, la demande est formulée par le conseil de famille.

La demande doit être faite par le père et la mère du mineur, au greffe du tribunal d’instance su domicile et être adressée au juge des tutelles.

La requête est présentée, sous forme de simple lettre au juge en précisant les raisons de la demande. Le juge effectue une enquête auprès des parents de l’enfant, reçoit l’enfant, le cas échéant, le parent qui n’a pris l’initiative de la demande, interroge les personnes de l’entourage susceptible de l’éclairer.

Le but est pour le juge de s’assurer que la demande n’est pas un moyen pour les parents de se décharger de leur responsabilité envers leur enfant. Une fois l’enquête finie, il décide si oui ou non, il accorde l’émancipation. On peut contester la décision du juge auprès du tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours.
Bon à savoir : L’émancipation dispense les parents de leur obligation de surveillance mais non de l’obligation alimentaire : ils sont tenus d’aider financièrement leur enfant s’il ne peut subvenir seul à leurs besoins.