La filiation légitime et naturelle peut-elle être contestée ?

Les dossiers de reconnaissance d’enfant et de filiation s’accumulent sur les tables des avocats et des juges, la faute à qui ?
A l’infidélité des français, à l’irresponsabilité des parents ou au besoin de transmettre son patrimoine génétique sans assumer ses responsabilités familiales.
En tout cas, la question de la filiation est souvent évoquée dans les mails que nous recevons tous les jours et souvent, les internautes confondent filiation naturelle, filiation légitime et test de paternité.
Avec cet article, j’espère pouvoir répondre de façon simple aux questions que chaque utilisateur du site Toobusiness se pose tous les jours.

En matière de filiation en France, il y a deux notions importantes à comprendre :
La première est la filiation légitime, la seconde est la filiation naturelle.

1 - Pour qu’un enfant soit considéré comme légitime, il faut réunir un certain nombre de condition indispensable.
La première est que celui-ci doit être conçu ou né pendant le mariage de ses parents. Lorsque les parents se sont mariés après la naissance de l’enfant, cet enfant pourra être non pas légitime, mais légitimé
Cas simple : Vous êtes mariés et la femme tombe enceinte. Une fois accouchée, le père et la mère reconnaisse l’enfant à la mairie. On établit donc son acte de naissance avec le nom du père.
Cet enfant est donc considéré comme légitime. En effet, la loi présume que le mari de la mère est le père de l’enfant. C’est qu’on appelle la présomption de paternité. Celui-ci a donc autorité de l’enfant jusqu’à sa majorité ou émancipation.

Le désaveu de paternité, qu’est ce que c’est ?
Si le père de l’enfant estime que l’enfant n’est pas de lui pour diverses raisons et qu’il désire faire tomber la présomption normale de paternité, il peut le faire à condition de prouver son désaveu.
Premier cas : l’enfant est né dans les 180 premiers jours du mariage.
Cet enfant a donc été manifestement conçu avant le mariage. Si le père estime qu’à ce stade, il est impossible que ce soit qu’il a conçu l’enfant. Le père peut le désavouer sur la seule preuve de la date de l’accouchement à moins qu’il n’ait connu la grossesse avant le mariage.
Deuxième cas : l’enfant est conçu pendant une période de séparation légale des parents :
Par exemple, un couple en instance de divorce. Dans ce cas, la présomption de paternité du mari ne jouera plus pour les enfants conçus après l’ordonnance de résidence séparée.

Qui peut agir en désaveu ? En général, c’est le mari qui doit prendre l’initiative et engager une procédure devant le juge des affaires familiales. C'est dans ce cadre là qu'une test de paternité peut être introduire non seulement pour desavouer un enfant mais aussi le reconnaître. En l’absence de désaveu, la mère peut contester la paternité de son mari, mais uniquement pour faire légitimer son enfant par le véritable père. Pour cela, elle devra s’être remariée avec le père, faire une demande de légitimation pour l’enfant et introduire une action en contestation de paternité dans les 6 mois qui suivent le remariage.
N.B : les tests de paternité juridiquement valable sont celles ordonnés par un juge français. Tous les tests faits sur Internet sont considérés comme caduque dans le système judiciaire français. Elles permettent tout au plus à écarter ou à renforcer ses doutes en cas de désaveu ou pas.

2 – la filiation naturelle
L’enfant naturel est celui qui est issu de parents qui n’étaient pas mariés ensemble au moment de sa naissance. La filiation doit être établie à l’égard de chacun des parents. Elle résulte de la déclaration de la naissance par la mère, de la déclaration de reconnaissance devant l’officier de l’état civil, de l’aveu dans un acte authentique, de la possession d’état par un acte notarié ou d’un jugement déclaratif de filiation. Elle est prouvée par l’acte de naissance. La loi traite de la même façon l’enfant légitime et l’enfant naturelle, qu’il soit simple ou adultérin.

La reconnaissance de l’enfant : Elle doit être volontaire, personnelle et solennelle. Elle est établie par un officier de l’état civil qui l’inscrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant. La reconnaissance par acte notarié n’a pas à être transcrite en marge de l’acte de naissance, de sorte qu’elle peut être gardée secrète jusqu’au décès de son auteur.
La mère n’a pas en principe à reconnaître l’enfant car la filiation matrimoniale est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. La reconnaissance est donc automatique dès lors que celle-ci la fait dans les trois jours qui suivent son accouchement. La mère n’est susceptible de reconnaître l’enfant que si son nom ne figure pas dans l’acte, c’est souvent le cas lors d’accouchement sous X.
La reconnaissance est souvent importante pour le père car dans le cas d’une filiation naturelle, la mère peut décider de ne pas reconnaître le père.
Pour le père, il est conseillé de le faire avant l’âge d’un an pour pouvoir exercer son droit de paternité. Au-delà, les parents doivent faire une déclaration conjointe auprès du greffier du tribunal de grande instance.
La reconnaissance de complaisance peut être contestée par toute personne intéressé : mère, père, enfant, famille… à condition d’apporter les preuves nécessaires du caractère mensonger de la reconnaissance.

La possession d’état : Elle est établie par une réunion suffisante de fait qui révèlent le rapport de filiation et de paternité entre l’enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Ces faits peuvent par exemple être :
Un père qui s’est occupé d’un enfant (entretien, éducation…) pendant au moins 5 ans.
L’enfant porte son nom et reconnu comme tel par la famille.
La demande de possession d’état doit être déposée auprès du juge des tutelles dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.