L’injonction de payer ou de faire, à quoi ça sert ?

Les requêtes d’injonction font parties des procédures simplifiées qui permettent de régler de litiges entre particuliers ou avec des sociétés.
L’injection de payer peut être mise en œuvre pour récupérer une somme d’argent (reconnaissance de dettes, dépôt de garantie…). Depuis 1972, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal d’instance en fonction du montant de votre créance.
De plus, le litige doit avoir une cause née d’un contrat ou résulter d’une obligation statutaire.

Comment saisir le tribunal ?

En général, il faut s’adresser au greffe du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité ou du tribunal de commerce en fonction du montant de la somme et de sa nature.

Cette requête doit être accompagnée des documents justificatifs.
Un formulaire est à remplir :
Non, prénom, profession, domicile des créanciers et du débiteur, montant de la somme, contrat.
La demande peut aussi être faite par l’intermédiaire de votre avocat ou d’un huissier

Les suites de la procédure d’injection de payer

Lorsque la demande est complète, le dossier est transmis aux juges. Celui-ci examine le dossier pour juger du bien fondée de la requête.
Trois situations peuvent se présenter :
Le juge accepte totalement votre requête : vous devez alors, dans les six mois, faire signifier au débiteur l’ordonnance sur requête par le juge
Le juge rejette votre demande : Dans ce cas, il ne reste plus qu’à reformuler une demande dans les procédures classiques.
Le juge accepte partiellement votre requête : Le juge rend une ordonnance qui vous permettra de prendre un huissier pour tenter de récupérer votre dus. Le défendeur dispose alors d’un délai d’un mois pour se manifester devant le tribunal.

L’injonction de faire

C'est une procédure permettant d’obtenir une exécution en nature d’une obligation née d’un contrat. La prestation à exécuter doit être inférieur ou égal à 10 000 euros. Si vous souhaitez faire la demande, il faudra retirer un formulaire au tribunal compétent.
Une fois le dossier aux mains du juge, celui-ci rend une ordonnance d’injection de faire s’il estime que la demande est fondée. L’ordonnance fixe les délais et les conditions d’exécution ainsi que l’objet de l’obligation.
Si votre requête en injonction de faire est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal compétent par la voie de la procédure ordinaire.