La saisie conservatoire contre l’organisation d’insolvabilité

Lorsque vous vous engagez dans un procès et que vous soupçonnez que votre adversaire est entrain d’organiser son insolvabilité pour échapper à l’exécution judicaire. Vous pouvez mettre en place les mesures conservatoires en constituant des sûretés ou en pratiquant des saisies conservatoires.

Cette démarche préventive permet donc d’éviter que votre débiteur dissimule par exemple, des meubles, transfert des sommes d’argent sur des comptes tiers… Ces biens étant bloqués, vous pourrez les faire vendre à votre profit dès que vous aurez obtenu une décision susceptible d’exécution.

Pour prendre ces mesures, il faut en principe, comme pour les sûretés, une autorisation du juge de l’exécution par ordonnance. Cette ordonnance s’obtient par la présentation d’une requête exposant les circonstances du litige, les éléments de détermination de votre créance et les éléments pouvant démontrer que le recouvrement de la créance peut être en péril.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour présenter la requête. L’ordonnance rendue par le juge de l’exécution sur la base de cette requête précise le type de saisie conservatoire autorisée, la personne du tiers saisi s’il s’agit d’une saisie entre les mains tiers (banquiers, garde-meubles), et fixe le montant pour lequel la saisie est autorisée

Vous devez avoir assigné votre adversaire dans un délai maximum d’un mois à compter de l’exécution de l’ordonnance. Ensuite, dans les huit jours, vous devez informer le tiers saisi de cette assignation. A défaut d’avoir respecté l’un quelconque des délais, l’ordonnance sera caduque et la saisie conservatoire levée.

Concernant l’exécution de la mesure autorisée par ordonnance, vous devez obligatoirement vous adresser à un huissier qui est le seul autorisé à rédiger et délivrer les actes de saisie et dénonciation. L’acte de saisie contient la désignation des biens à saisir, les sanctions encourues en cas de détournement, des droits du débiteur (notamment la demande de la mainlevée de la procédure), la désignation du juge…

Pour la saisie conservatoire de créance, l’huissier délivre un acte de saisie signifié au tiers comprenant notamment l’acte de dénonciation de la saisi, les sommes à saisir dans son compte… Pour les saisies conservatoires des droits sociaux, l’huissier délivre un acte de saisie peut être une banque dans le cas d’une porte feuille de titre, un acte de dénonciation et la possibilité de mainlevée.

Une saisie conservatoire rend les biens qui sont mentionnés indisponibles. Cela veut dire que le débiteur, ou le tiers saisi, n’a pas le droit de disposer du bien saisi, en le vendant ou en le cédant pour un tiers. Si la saisie porte sur un meuble, celui en dispose alors qu’il n’en pas le droit. Il pourrait alors enlever par l’huissier.