Eviter l’exécution d’un jugement avant sa mise en œuvre ?

Une fois la décision de justice rendue par le tribunal, votre adversaire va tenter de faire exécuter le jugement en mettant en œuvre tous les recours qui lui sont mise à disposition (huissier, saisie sur salaire …). Pour éviter que la machine soit lancée, il existe des procédures qui vous permettent d’éviter l’exécution du jugement.

La première est le référé-délai :

Lorsque le jugement est prononcé mais qu’aucun acte d’exécution n’est régularisé, vous avez la possibilité d’assigner votre créancier devant le juge des référés du tribunal de grande instance du domicile de votre créancier
Votre requête consistera à demander au juge un délai de grâce pour s’acquitter des condamnations.
Le juge peut alors soit :
Echelonner la dette sur un maximum de 24 échéances mensuelles
Reporter totalement l’exigibilité de la dette dans la limite de 24 mois
Réduire le taux d’intérêt qui courent pendant la période de remboursement.

La décision du juge est basée en fonction de critères fixés par le code civil et qui sont :
Votre situation économique (facture, charges, dettes, famille…)
Les besoins du créancier.

Cette décision octroyant ou refusant les délais de grâce est du libre pouvoir du juge en fonction de son appréciation des faits. Dès lors qu’un délai ou un échelonnement aura été prononcé et que cet échelonnement sera respecté, aucune mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre, la créance n’étant exigible.

Le référé auprès du premier président :

Lorsque la condamnation à votre encontre en première instance ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’appel que vous pouvez régulariser par l’intermédiaire d’un avoué à la cour va suspendre l’exécution de la décision. Vous risquez cependant des indemnités si l’appel n’a pas d’autre but.
Pour obtenir cette mesure, vous devez assigner votre adversaire devant le premier président de la cour devant laquelle l’appel a été formé. Votre demande aura pour but d’arrêter l’exécution de la décision rendue en l’attente de l’arrêt.
Pour obtenir gain de cause, il faut démontrer que l’exécution de cette décision de justice aura des effets néfastes dans votre vie quotidienne.

La mainlevée d’une mesure conservatoire :

Lorsque la mesure conservatoire (saisie conservatoire, sûretés judiciaires) vous a été dénoncée, vous avez la possibilité à tout moment et avant que le jugement de condamnation soit rendu, de demander la mainlevée, c'est-à-dire la disparition de la mesure conservatoire. Cette procédure peut être mise en œuvre par assignation devant le juge de l’exécution.