Déposer une procédure en référé au tribunal administratif

Engager une action en référé permet à tout citoyen d’accélérer les délais d’instruction d'une affaire auprès du tribunal administratif. En général, cette procédure vient en complément d’un recours de fond afin d’arrêter rapidement l’application d’une décision prise par le tribunal administratif.
Cette procédure doit être faite auprès du juge des référés. Il s’agit en général du président du tribunal administratif. En droit, II existe trois sortes de référé qu’on peut utiliser pour répondre à l’urgence. Chaque référé correspond à une situation précise et doit donc être effectuée de façon distincte.

Le référé-suspension :

Il permet de stopper une décision prise par le tribunal administratif (art. L 521-1 du code de justice administratif - CJA). Cette procédure vient s’ajouter au recours que vous avez déjà fait au préalable afin d’annuler une décision administrative. Elle concerne le plus souvent les affaires liées à la vente de terrain par préemption, à l’expropriation, à la construction de maison, à des travaux d’intérêt général etc.
La demande de référé-suspension doit être faite auprès du greffe du tribunal administratif compétent (celui auquel la décision a été prise). La requête doit impérativement être accompagnée d’une copie du recours principal déjà engagé.
Votre demande doit mentionner l’objet du référé, les raisons de la demande et démontrer l’existence d’un motif sérieux créant un doute sur la légalité de la décision administrative. En fonction des éléments que le juge dispose, il peut soit accepter ou refuser le référé suspensif.

Si le juge accepte la requête, il est alors traité dans les plus brefs délais et une décision est rendue dans les 15 jours qui suivent la demande. Evidement, votre présence ou celui de votre avocat est obligatoire. Si le juge vous donne raison, alors il interdit l’exécution de l’action immédiatement.
Dans le cas où le juge rejette votre demande de suspension, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le conseil d’état dans les 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le référé conservatoire.

Cette procédure permet au juge de référé de donner des injonctions à l’administration afin de délivrer des documents utiles à l’instruction d’un dossier ou d’ordonner des mesures utiles permettant de sauvegarder les droits de la personne qui le sollicite avant même qu’une décision administratif soit délivrée. Le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de trois conditions : L’urgence de la mesure sollicitée, l’utilité de la mesure pour l’auteur de la demande, l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
La requête peut être déposée directement au tribunal administratif ou adressée par LRAR, en précisant « référé » sur l’enveloppe.
La requête doit contenir un résumé des faits, ainsi que les arguments juridiques en votre faveur. Vous devez indiquer expressément les mesures que vous souhaitez voir prendre.
Si la requête est jugé recevable, le juge rend sa décision au bout de 15 jours. La décision prend la forme d’injonction.
Il peut par exemple obliger l’administration à dresser un procès verbal pour constater une infraction de sa part ou de délivrer des documents importants.
Ces injonctions ne peuvent en aucun cas paralyser l’exécution d’une décision de justice administrative.

Le référé liberté

Le référé « liberté fondamentale » est une procédure qui a été crée en 2000 dans le but de protéger les libertés fondamentales de tous citoyens face à l’administration. (Loi n°2000-597 du 30.6.00).
Liberté de travail, de culte, liberté d’association, droit d’asile, liberté d’accès aux documents administratif, droit de propriété etc. Autant de sujet important que tout citoyen peut demander le rétablissement de ses droits en référé.
En revanche, certains droits ne rentre pas dans le cadre d’un référé en liberté, c’est par exemple le cas du droit à un logement, à la santé ou même la continuité du service public.
Dans tous les cas, les personnes qui déposent ce recours doivent être directement concernées. Comme les autres types de référé, le prononcé doit justifier de son caractère d’urgence et de son utilité.
La demande doit être faite auprès du tribunal administratif. Si le juge accepte votre requête, une décision est prononcée dans les 48 heures. Dans le cas contraire, le juge doit expliquer les motivations de son refus.