Modèle lettre reconnaissance de dettes :

Vous désirez prêter de l'argent à un ami ou une personne de votre famille, pensez à demander à votre emprunteur de signer une reconnaissance de dettes en deux exemplaires. Si l'empruteur est marié sous un régime de communauté, il est important de faire intervenir le conjoint.

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être manuscrite, datée et signée de la main de l'emprunteur, avec la somme marquée en chiffres et en lettres. Pour donner un caractère juridique aux documents, vous pouvez le faire devant un notaire, notamment pour des sommes importantes. Dans tous les cas, le document doit être clair et sans rature.

 

M......... (nom, prénom, date et lieu de naissance) demeurant à ....... reconnait devoir à M....... demeurant à ............ la somme de ....... ( en lettre et en chiffre)

Cette somme a été prêtée moyennant un intérêt de ..... % par an

1er cas : cette somme en principal et intérêts sera remboursée au plus tard le .... (date)
2ème cas : cette somme sera remboursée en échéances, le 1er de chaque mois.

En cas de non-règlement d'une seule échéance, la totalité du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

Signature de l'emprunteur précédée de la mention manuscrite :.....
Bon pour la somme de .... Euros

Signature du conjoint : .......
Bon pour acceptation de la reconnaissance.

Connaitre la procédure d'injection de payer au cas où la personne ne veut pas rembourser l'argent prêté :

La règle juridique est simple : vous pouvez recouvrir votre créance en saisissant le tribunal ou le juge de proximité par une requête d'injonction de payer.
Pour cela, il faut retirer un formulaire d'injonction de payer au greffe du tribunal d'instance et de retourner ce document rempli avec les justificatifs nécéssaires (reconnaissance de dettes, contrat de bail....). Si la requête est retenue par le juge, il rendra une ordonnance d'injonction de payer. Vous devrez alors saisir un huissier pour executer la décision de justice.